de Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier, Vu l'article 446-2 du code de procédure civile, Vu l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 2025 013618 opposant : -SCM LOCAL

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 908358732 (N° de Gestion : 2021 B 13835) a pour activité : rénovation intérieure de locaux privés ou professionnels, en peinture, plomberie, électricité

de la République adjointe, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SARL BK DECO [Adresse 2] Activité conseil et exécution de travaux d'aménagement, agencement et décoration de locaux

redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de AR CONCEPT SAS, adresse : [Adresse 1], activité : Marquage signalétique sur véhicules légers et lourds, vitrines, locaux

Nettoyage de locaux et toutes prestations de petits travaux de bricolage et jardinage Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° A [Numéro identifiant 1] (2017A00357) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise

papeterie, et fourniture de bureau à destination de particulier et de professionnel, la commercialisation par tout moyen de tous produits ménagers, le nettoyage et l'entretien sous toutes ses formes, de locaux

judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté GENERAL HABITAT [Adresse 1] RCS B 980765598 (2023B00932) Activité : Travaux d'installation électrique dans tous locaux

, ci-après nommé : Monsieur, [Y], [S], expert-comptable, avec pouvoir de Madame, [W], [D] ", [Z], présidente de la SAS J2MI CLEAN SERVICE sise, [Adresse 1], exerçant comme activité : Nettoyage des locaux

QLF, [Adresse 1] exerçant une activité de « en France et à l'étranger, le débit de boissons, presse, loto, jeux et bimbeloterie auquel est annexé la gérance d'un débit de tabac exploité dans le même local

Sur le plan des contrats sont expressément exclus : * Le bail commercial des locaux du [Adresse 2] à [Localité 4], * Tous contrats attachés à ces locaux : énergie, maintenance, assurance des locaux,

L'article 16 du contrat de location-gérance'Restitution des lieux' stipule : « De convention expresse entre les Parties, le maintien irrégulier du preneur dans les locaux sera constitutif d'une faute

faite à étude par exploit de commissaire de justice le 19 mai 2025 à la requête de l'Association CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE, dite également [Adresse 3] à l'encontre de la SARL LOCA

sis [Adresse 2], le droit au bail des locaux sis [Adresse 3] ; Les éléments corporels et les stocks repris : Le cessionnaire reprend l'ensemble des mobiliers, matériels et stocks au jour de la date

société CODEV la somme provisionnelle de 2.607,35 € par mois à titre d'indemnité d'occupation à compter du 31 mars 2025 en deniers et quittance, et ce jusqu'à la libération effective et complète des locaux

FAITS ET PROCEDURE La SAS ATELIER DES ENVIES (RCS CHATEAUROUX 912 999 877) exploite une pâtisserie située [Adresse 1] à CHATEAUROUX, dans des locaux qui lui sont loués par la SCI PATI-SSIER (RCS CHATEAUROUX

effet, * JUGER que la clause résolutoire contenue dans le contrat de location gérance en date du 2 mai 2024, consenti par la Commune de [Localité 1] à la société FIX MY [Localité 2] portant sur le local

HOUSSIAUX, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sàrl CVK TELECOM [Adresse 1] Activité : Installation et réparation de réseaux de télécommunication fibre et cuivre dans tous types de locaux

Monsieur [M] [C] soutien que la société [S] n'est pas en mesure d'exécuter le jugement de 1 ère instance rendu par le conseil des prud'hommes en raison de l'absence de toute activité depuis 2020, de locaux