* AGS subrogée aux droits des salariés, créances superprivilégiées : (art.

dans les locaux de [Localité 3], aucun salarié de [Localité 4] n'étant repris.

Lors de l'audience du 03/12/2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 07/01/2025.

, entendue en ses réquisitions et favorable à la résolution du plan, CONSTATE l'état de cessation des paiements de l'EI, [G], [C].

Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

La représentante du personnel a déclaré que les salariés étaient dans un bon état d'esprit.

Effectif déclaré à l'ouverture : 10 salariés. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

Attendu que Monsieur le Juge-Commissaire a émis un avis favorable sur le projet de plan de redressement présenté, tout comme Madame le Procureur de la République.

Attendu que Monsieur le Juge-Commissaire a émis un avis favorable sur le projet de plan de redressement présenté, tout comme Madame le Procureur de la République.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M.

.…… Lors de l'audience du 01/04/2025 : Parmi les cocontractants convoqués, seuls ont comparu : Mme [F] [R], expert-comptable, M.

Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère

Défendeur (s) : LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 437 485 758 Représentant(s) : MAITRE FREDERIC DABIENS Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent

Le ministère public a transmis par écrit au tribunal un avis favorable à la résolution du plan et à la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DIVERS - SONEDI.

à la somme de 90.000 Euros et sollicite la gratuité de 3 mois de loyers tandis que la SCI [Localité 1] DL représentée par Monsieur [N] [L] propose 2 mois de loyers gratuits sur lesquels les parties s'entendent

Elle intervient principalement auprès des entreprises, des associations et des collectivités, et n'emploie aucun salarié.

SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges, Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05/05/2026.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observations.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observations.

Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Vu l'avis écrit du ministère public. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.