JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC La SAS à associé unique TRANSPORT SLM, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 834 563 991) M.

SUR CE : ATTENDU qu'il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que : 1.

Sur les autres demandes Le tribunal dit qu'il convient de réserver toutes les autres demandes des parties, y compris les demandes accessoires relatives à l'exception d'incompétence, sur lesquelles il

III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS FUTUR DIGITAL Immatriculée sous le numéro 517 862 967, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Mylène TROLONG, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE

Par avis du 22 avril 2022, le mandataire liquidateur a informé BNP de l'admission de sa créance pour le montant déclaré.

entre sociétés de financement ou entre eux. 2° De celles relatives aux sociétés commerciales. 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Le dirigeant du pollicitant recevable déclare respecter la déclaration d'indépendance requise conformément à l'article L. 642-3 du Code de Commerce 1/ Présentation du pollicitant L'offre est déposée

Les parties, dûment présentes ou représentées, ont déposé leurs conclusions.

numéro B 892 499 989 qui exploite un fonds de commerce de recherche et développement en vue d'assurer la production d'énergies renouvelables en lien avec les mobilités de demain ; mener des actions relatives

Le débiteur n'a pas demandé que les débats relatifs à la présente procédure aient lieu en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article R. 662-9 du Code de commerce.

Moyens des parties : In limine litis, sur l'irrecevabilité de l'action de la société LOCAM La société SGLS stipule : À titre liminaire, il est demandé que l'action de la société LOCAM soit déclarée

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée par GINGER GINGER demande à ce tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

LES MOYENS DES PARTIES Le Tribunal, qui s'en rapporte pour plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que, à l'appui de sa demande, Sur

LE 02/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024069212 ENTRE : SAS WELLA FRANCE, dont le siège social est 13 ter boulevard Berthier 75017 Paris -RCS de Paris B 888 407 814 Partie demanderesse

Cependant, la relation entre les parties s'est détériorée lorsque [H] a appris que Monsieur [X] [F], qui était désigné comme gestionnaire de l'aéronef, avait effectué le 21 août 2021 un vol avec ce dernier

Copie exécutoire : WIERRE Clément Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

écrites oralement développées à la barre, la société JOB LINK RH demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1416 et suivants du Code de procédure civile * I- IN LIMINE LITIS : * SE DECLARER

défenderesse : assistée de HMN & PARTNERS Avocat (Paris) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS * La société de droit des Îles Vierges Britanniques [Q] MANAGEMENT