Antoine MONTIER, Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier. Décision contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DES FAITS M.

Du fait des pertes constatées, ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social. Cette situation témoigne du caractère gravement déficitaire de son exploitation.

15 jours en précisant que le passif actualisé non définitif s'élève à 117 808,44 € et que le chiffre d'affaires réalisé sur la période depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire se monte

l'exécution du plan a indiqué se désister de sa demande ; Le Ministère Public ne s'est pas opposé à cette demande précisant au vu du jugement rendu le 06/01/2026 qui a autorisé le report du paiement de la moitié

Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] [A], mandataire judiciaire, Nomme la SCP ALLEMAND-[R] mission conduite par Me [S] [R] [Adresse 5], commissaire de

Localité 1], accepté par MMA IARD, constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, Dit que chacune des parties supportera par moitié

Localité 1], accepté par MMA IARD, constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, Dit que chacune des parties supportera par moitié

Localité 1], accepté par MMA IARD, constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, Dit que chacune des parties supportera par moitié

Ainsi, la société [S] [B] avait donc réglé la somme de 83.000,00 euros correspondant à la moitié de la part patronale réclamée.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001370 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEFENDEUR(S) : [O] [W] [F] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000247 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEFENDEUR(S) : [T] [F], [Adresse 1] [Adresse 2] REPRESENTANT

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000248 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : non comparant

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000250 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEFENDEUR(S) : PDB (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000253 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEFENDEUR(S) : MSRENOV (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001177 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEFENDEUR(S) : [H] [D] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : non

décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Le passif se monte

ATTENDU que Monsieur [G] déclare qu'un prévisionnel est en cours de constitution sur la base d'un chiffre d'affaires mensuel est de 9.000 € et des dépenses d'environ la moitié.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002342 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEFENDEUR(S) :, [U], [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : non comparant