CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bca636cdc6046d474581ac
22 janvier 2026
La stipulation pour autrui suppose que le promettant, c'est-à-dire la personne tenue d'exécuter la prestation au profit du tiers, soit clairement identifiable.
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
LES FAITS Monsieur [S] exerce en son nom personnel sous le nom commercial DIMSPEED.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
8 juillet 2025
L'article L.653-8 du Code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
le jugement du Tribunal de Commerce de NANTES, en date du 2 octobre 2024, prononçant le redressement judiciaire de la société SOCIETE DE RESTAURATION [G], [Adresse 1] ; Vu le renouvellement de la période
Trib. de Commerce
69df4fd8cdc6046d474c6ae4
14 avril 2026
JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F720 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : H.I.C FRANCE SAS à [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fbf7cdc6046d478d66d4
15 avril 2026
entreprises ayant des activités industrielles commerciales financières mobilières immobilières ou prestations de services, a déposé au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue
REFERE
69dfcb44cdc6046d47597f94
2 avril 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 2 avril 2026 N° RG: 2025R00280 DEMANDEUR SAS GROUPE TAC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Laurence BENITEZ-DE-LUGO, avocate
audience ordinaire
69e2976dcdc6046d479e108e
7 octobre 2025
[O] [I] : L'article L.341-4 du code de la consommation (L.332-1 dans sa nouvelle rédaction) prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a82819cdc6046d477a1838
14 janvier 2026
Avocat au Barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée le 14/01/2026 à Me Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS-ROBERT-DESPIERRES LES FAITS Le 19 septembre 2019 monsieur [B] [N] se porte caution personnelle
69ac8a90cdc6046d47e02e0d
10 octobre 2025
: 2025 008570 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Chambre 05
69f21261cdc6046d47f882d5
1 avril 2025
[N] [T] [S] [K], Président, [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.
5 ème chambre B
69dc7a83cdc6046d470d051c
27 octobre 2025
Le tribunal constate que l'attestation ne respecte pas les conditions de forme prévues par l'article 202 du Code de Procédure Civile.
MARDI
69e0a82acdc6046d476e6efa
La société O Pain Bro SARL ne se présente pas ni personne pour elle.
9ème chambre
69f10b74cdc6046d47e258de
3 avril 2026
DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Au cours de la période d'observation, la société a poursuivi son exploitation dans des conditions satisfaisantes.
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
de sa présidente, la société HOLDING V.M, elle-même prise en la personne de son président, M.
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
Le Contrat a été conclu pour un an et était renouvelable tacitement pour des périodes d'un an, sauf dénonciation par une des parties trois mois au moins avant la fin de la période en cours.
Chambre 1
69fc8d84cdc6046d47ec2730
5 mai 2026
social est situé [Adresse 2] (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELAS ACTY, prise en la personne
Chambre 2-2
69d2f75bcdc6046d473fdfd5
15 avril 2025
Des démarches actives de prospection sont prévues, avec des offres adaptées aux besoins spécifiques de cette clientèle.
69b9a1a2cdc6046d4701d9f6
20 janvier 2025
Rôle n°ENTRE- la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-2024J14MEDITERRANEE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP D'AVOCATS SAGARD - CODERCH HERRE ET ASSOCIES, en la personne de Maître
3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
16 avril 2026
II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 5 mai 2025, délivré à personne habilitée pour personne morale, CANON assigne AUDRIX devant le tribunal des activités
Page 40 sur 65
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.