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1 399 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c1801dcdc6046d47ad232a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Monsieur, [E] fonde sa demande, a tort, sur l'article 1341 et non 1641 pour réclamer la résolution de la vente.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 Janvier 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SA BNP PARIBAS [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e841d1cdc6046d4716935b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b196cdc6046d476f4f25

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[Adresse 3] RCS 882 460 892 Comparant lors de l'audience : Me Vanessa NOBLE pour l'URSSAF AQUITAINE, partie demanderesse, Non comparant: [Adresse 2] SARL, partie défenderesse, Composition du tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2a92fcdc6046d4707606b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N° de RG : 2025F00035 N° MINUTE : 2025F01099 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS [T] LOCATION

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL: 2026 001222 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : LA CH'TITE [Localité

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2062ccdc6046d47f73e65

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbf53ccdc6046d47a185c8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[Adresse 2] non comparante PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Claudine BROSSE Date de l'audience

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8ce7ccdc6046d4722854e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SNC APROLIS LOCATION [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b5e4dcdc6046d471cf85b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

au Juge-commissaire qu'il en prononce la résiliation si la poursuite de son exécution n'en est pas demandée par le Liquidateur, AUTORISE la SASU BOCCA CHICA à entrer en jouissance des actifs cédés à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e35acdc6046d47c267dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

les demandes de la SARL A.S.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abdcb7cdc6046d47cfe617

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

* les requérantes ne pourraient fonder leurs demandes sur l'article 873, en raison de l'existence de contestations sérieuses. 1) Concernant la demande de résolution de la vente pour motif de non-conformité

Source officielle
TCOM

Fond 1

69c0ec11cdc6046d479f32c8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

de la procédure engagée par la demanderesse.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f43dcdc6046d47167461

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

(I) pour que dans un second temps soit analysé son bien-fondé (II) et qu'il soit statué sur les demandes accessoires (III), I- Régularité et recevabilité de la demande Attendu qu'il convient dans un

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

(I) pour que dans un second temps soit analysé son bien-fondé (II) et qu'il soit statué sur les demandes accessoires (III), I- Régularité et recevabilité de la demande Attendu qu'il convient dans un

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb3542cdc6046d47927d63

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

2025 à la demande de Monsieur, [D], [M] par Maître, [U], [X], commissaire de justice,, [Adresse 7], à Monsieur, [K], [C], [E], exerçant sous l'enseigne SAMUËL AUTO, acte non remis à personne en raison

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

*1DE/06/40/91/74* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9ac6cdc6046d473d940e

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abbdc4cdc6046d47cd344b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de [J] SAS et la débouter de ses demandes reconventionnelles, - FAIRE DROIT de plus fort aux demandes contenues dans l'assignation, à l'exception de la disposition prévue au titre de l'article 700 du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de8821cdc6046d473c4f06

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à la somme de 10 euros jusqu'au 19 août 2022, date de la demande de restitution.

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