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828 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En tout état de cause, elle soutient que la notification de la fin du marché est bien antérieure au mois de mars 2022 ainsi que l'allègue la société ORKA.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

FAITS : La société AC FROIDCLIM SARL, créée le 01/10/2018, sise à [Localité 1] (13), a pour activité l'installation de machines et équipements mécaniques, notamment ceux concernant les produits de froid

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées ; aucune irrégularité n'étant soulevée ni même alléguée par chacune d'elles ; 4.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Concernant la demande de dommages et intérêts formée par monsieur [U], la BNP demande à la rejeter. En premier lieu parce que l'acte de cautionnement est valable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La CNM ôtait le plomb d'origine (intact), ouvrait les portes et constatait que le conteneur était vide de toute marchandise.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b552cdc6046d476fa157

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Il est demandé au tribunal Rejeter l'opposition de Madame [J] ; Condamner Madame [J] à payer à la Banque CIC EST la somme de : * 2 720,85 € ; […] Le tout majoré des intérêts légaux à compter du 18

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le candidat devra être averti préalablement de tout engagement pris ou de toute résiliation d'engagement dont il n'aurait pas connaissance à ce jour et susceptible de modifier la valeur des actifs repris

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda538cdc6046d4706eb7f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il s'oppose à toutes les demandes et prétend que la défaillance de la condition suspensive résulte exclusivement du refus des établissements prêteurs d'accorder le financement sollicité et non d'un quelconque

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a932fccdc6046d4791796c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 28 juillet 2023, la société [V] [F] SARL résilie, par courrier, le contrat d'affacturage, à compter du 31 octobre 2023.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

quarante-trois mille six cent seize euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (43.616,99 euros) au titre du préjudice subi par EUROS AGENCY du fait de l'inexécution contractuelle de PANACEA PHARMA ; En tout

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

, * JUGER l'appel en garantie de la société DESTOCK à l'encontre de la concluante irrecevable et à tout le moins infondé, Encore Plus subsidiairement et en tout état de cause, * CONDAMNER la société

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Par courrier du 12 septembre 2023, la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY a notifié sa décision de résilier le contrat de maintenance à effet du 1er décembre 2023.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8553dcdc6046d471863c0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il remplit toutes les conditions de la réception tacite.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

toute la durée du contrat d'un assortiment suffisant pour satisfaire les besoins de sa clientèle.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

DISCUSSION Attendu que le jugement d'ouverture a dispensé l'Administrateur Judiciaire de procéder à un appel d'offres conformément à l'article L642-2 du Code de commerce ; Attendu que cette dispense résulte

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda351cdc6046d4706cbf7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Cette dernière prétend que la mission confiée par la concluante s'inscrirait « en dehors de toute réglementation financière ».

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad15cdc6046d47152c91

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

la société met en évidence une absence de pilotage de la rentabilité et une consommation excessive des ressources qui menacent la continuité de l'exploitation, * que le principal échec de gestion réside

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f80decdc6046d477f654a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

financière ingénierie Photovoltaique gestion de tous projets Photovoltaiques l'installation l'entretien de générateurs Photovoltaiques d'équipements électriques de matériels électrotechniques ou de tout

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc56accdc6046d47e786b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

SITUATION SOCIALE : A date, tout comme à l'ouverture de la procédure, l'entreprise compte parmi ses effectifs un salarié à temps plein et 1 apprenti.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, les pièces définissant les marchés, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés et toute autre pièce qu'il jugera nécessaire, *

Source officielle

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