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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
En tout état de cause, elle soutient que la notification de la fin du marché est bien antérieure au mois de mars 2022 ainsi que l'allègue la société ORKA.
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
FAITS : La société AC FROIDCLIM SARL, créée le 01/10/2018, sise à [Localité 1] (13), a pour activité l'installation de machines et équipements mécaniques, notamment ceux concernant les produits de froid
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
La notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées ; aucune irrégularité n'étant soulevée ni même alléguée par chacune d'elles ; 4.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
Concernant la demande de dommages et intérêts formée par monsieur [U], la BNP demande à la rejeter. En premier lieu parce que l'acte de cautionnement est valable.
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
La CNM ôtait le plomb d'origine (intact), ouvrait les portes et constatait que le conteneur était vide de toute marchandise.
69e0b552cdc6046d476fa157
13 avril 2026
Il est demandé au tribunal Rejeter l'opposition de Madame [J] ; Condamner Madame [J] à payer à la Banque CIC EST la somme de : * 2 720,85 € ; […] Le tout majoré des intérêts légaux à compter du 18
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
Le candidat devra être averti préalablement de tout engagement pris ou de toute résiliation d'engagement dont il n'aurait pas connaissance à ce jour et susceptible de modifier la valeur des actifs repris
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda538cdc6046d4706eb7f
7 mai 2026
Il s'oppose à toutes les demandes et prétend que la défaillance de la condition suspensive résulte exclusivement du refus des établissements prêteurs d'accorder le financement sollicité et non d'un quelconque
VENDREDI
69a932fccdc6046d4791796c
9 janvier 2026
Le 28 juillet 2023, la société [V] [F] SARL résilie, par courrier, le contrat d'affacturage, à compter du 31 octobre 2023.
chambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
quarante-trois mille six cent seize euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (43.616,99 euros) au titre du préjudice subi par EUROS AGENCY du fait de l'inexécution contractuelle de PANACEA PHARMA ; En tout
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
, * JUGER l'appel en garantie de la société DESTOCK à l'encontre de la concluante irrecevable et à tout le moins infondé, Encore Plus subsidiairement et en tout état de cause, * CONDAMNER la société
2è chambre
69e778d2cdc6046d4703f311
22 avril 2025
Par courrier du 12 septembre 2023, la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY a notifié sa décision de résilier le contrat de maintenance à effet du 1er décembre 2023.
5ème chambre
69e8553dcdc6046d471863c0
8 juillet 2025
Il remplit toutes les conditions de la réception tacite.
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
toute la durée du contrat d'un assortiment suffisant pour satisfaire les besoins de sa clientèle.
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
DISCUSSION Attendu que le jugement d'ouverture a dispensé l'Administrateur Judiciaire de procéder à un appel d'offres conformément à l'article L642-2 du Code de commerce ; Attendu que cette dispense résulte
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
Cette dernière prétend que la mission confiée par la concluante s'inscrirait « en dehors de toute réglementation financière ».
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ad15cdc6046d47152c91
26 mai 2026
la société met en évidence une absence de pilotage de la rentabilité et une consommation excessive des ressources qui menacent la continuité de l'exploitation, * que le principal échec de gestion réside
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80decdc6046d477f654a
financière ingénierie Photovoltaique gestion de tous projets Photovoltaiques l'installation l'entretien de générateurs Photovoltaiques d'équipements électriques de matériels électrotechniques ou de tout
MERCREDI
69fc56accdc6046d47e786b8
15 avril 2026
SITUATION SOCIALE : A date, tout comme à l'ouverture de la procédure, l'entreprise compte parmi ses effectifs un salarié à temps plein et 1 apprenti.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, les pièces définissant les marchés, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés et toute autre pièce qu'il jugera nécessaire, *
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