En application de l'article 19.2 des statuts de la société stipulant que toutes les décisions doivent être prises à la majorité simple (50%+1) des voix dont disposent les actionnaires présents, aucune

MAISON [T] la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Lui délaisser les entiers dépens de la présente procédure ; A titre subsidiaire, si le tribunal rentrait

Cette décision a eu un impact négatif significatif sur l'activité de SAMAT-I.

A son audience du 17 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu LBP développer oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait. [E] et M.

A l'issue de l'audience du 20 février 2026, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 février 2025, Toyota ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement ses prétentions, sans ajout ni retrait, et M.

le service de l'outillage portuaire géré par la CCI présente le caractère d'un service public industriel et commercial, exploité dans les conditions du droit privé ; Attendu en outre que dans sa décision

annuels au 31 mars 2022, la société ULTIMATE MULTISERVICES constatait de nombreuses anomalies sur les comptes au 31 mars 2021 : * Factures omises, * Provisions non constatées, * Frais omis, * Retraits

VIVERIS considère que le contrat est échu du fait de la démission de M.

Décision réputée contradictoire en dernier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

* Juger la BNP recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, * Condamner Monsieur [B] [W] en sa qualité de caution solidaire de la société [W] à payer à la BNP : * Pour le prêt retracé

judiciaire de la société LA TRILOGIE [Adresse 6], RCS [Localité 2] 512 335 167 Comparant en personne Débats en chambre du conseil le 11/12/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision

Décision contradictoire et en premier ressort. OBJET DU PROCÈS Madame [L] [M] et Monsieur [Q] [P] sont les fondateurs de la SARL [2] qu'ils ont constituée en 2008.

Par décisions unanimes du 25 avril 2024, les associés ont augmenté le capital social d'[H] par la création de 30.000.000 actions nouvelles à 0,01 euro.

En tout état de cause Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le paiement des sommes réclamées, en ce qu'elle serait préjudiciable à la MAIF.

ZENATI [P], Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. [Q] Hervé, Président, M. LAYLY Eric, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.

En l'espèce : * la faute de l'expert-comptable a fait perdre à la SCI [Adresse 5] PRADE la chance d'être régulièrement exonérée de la taxe de 3 %, * la faute de la SCI, en ne retirant pas la mise en

[C] à payer à la requérante la somme de 14 640,91 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; En tout état de cause : * Condamner solidairement [E] [S] et M.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

[A] [O]: Attendu que, dans des messages vocaux constatés également par le commissaire de justice, nous pouvons également constater des instructions concernant la logistique et le transport pour le retrait