En retour, Monsieur, [C] a réitéré sa demande de cesser ce chantier sans se prononcer sur le remboursement des sommes perçues.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 N° de RG : 2025F00849 N° MINUTE : 2025F01852 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

DEMANDEUR(S): * SAS HIPAY [Adresse 1] Représentant légal : M.

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SAS [Localité 1] expose : 1.

En deuxième Cause : PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS ATTRACTIVE RENOVATION CONSTRUCTION [C] [Adresse 6], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Marie SIMOES – [Adresse 7] – [Localité 1], Avocat plaidant,

Le demandeur indique s'en remettre aux termes de son acte introductif d'instance et sollicite la condamnation du défendeur absent et non représenté à l'audience.

* Faire droit à ses entières demandes. * Débouter la SAS JEAN & LAYNET de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

2024J02289 - 2501000011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2289 * Demandeur(s) : La COP CAISSE REGIONALE

Le courrier est avisé mais non retiré par son destinataire.

de ses diverses échéances ; qu'il doit y avoir correspondance entre les engagements souscrits et les possibilités de remboursement ; Que tel est le cas en l'espèce ; Attendu que le mandataire judiciaire

Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés ainsi que l'abandon des frais et des pénalités de retard.

Il en est de même pour la clause de fin de contrat demandée à 180 000,00 € à ce jour qui se cumule avec la demande au titre de la clause de non-concurrence et donc se calcule selon le même principe.

En effet, le remboursement des apports n'est pas intégré dans les prévisions des prochaines années.

DEFENDEURS [Adresse 4] [Adresse 5] - POLOGNE non comparant [Adresse 6] - POLOGNE non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

Cette garantie est limitée à 50 % en cas de cautionnement solidaire.

d'usage [S], non comparante et M.

de remboursement de seize mille huit cent soixante-quatorze et trente cents (16 874,30) au titre du remboursement des sommes versées à la NEW OXATIS ; * REJETER la demande de remboursement de mille cinq

Demandeur (s) : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] N° SIREN : 383 451 267 Représentant (s) : SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER ET ASSOCIES - VPNG Défendeur (s) : NRJ ECO

[E] Défendeur (s) : [Adresse 2] N° SIREN : 898 542 378 Représentant(s) : NON COMPARANT Président : M.

-Le remboursement en huit ans des fournisseurs.