4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique MA & CO emploie 5 salariés.

Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS ATELIER PARTICULIER emploie 1 salarié.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL INSIDE 75 emploie 8 salariés.

Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

des professions assujetties les indemnités de congés payés qui leur sont dues, lesquelles ont le caractère de salaire.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SNC IKKS PRESTATIONS emploie 366 salariés.

[I] [F], [Adresse 4], représentant des salariés. M. [I] [F], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ27 Prononcé

, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe, ORDONNE

le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égale à cinq » ; A- Sur la qualité de professionnels des cocontractants Attendu que la qualité de professionnel des parties à l'instance