date probable de la cessation des paiements Met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification

En conséquence, la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être exclusivement soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge commissaire.

L'expert-comptable doit vérifier que chaque opération bancaire est justifiée par une pièce comptable.

Sur la communication d'originaux et la vérification de falsification M.

* Le défaut d'information et de conseil de FRANFINANCE qui aurait dû vérifier l'utilité et l'adéquation des matériels livres par COPWELL.

[H] née [S] (EI) n'emploie actuellement aucun salarié; elle n'emploie aucun salarié, et elle est régulièrement assurée pour son activité ; Le passif déclaré est de 111.568,33 € mais il n'a pas été vérifié

Elle précise que le passif vérifié s'élève à environ 287.000 €. LINGE DE FRANCE SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié

Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification du passif. Fixe au 15/01/2026 le délai de dépôt de l'état des créances. Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.

Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification du passif. Fixe au 15/07/2026 le délai de dépôt de l'état des créances. Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : la procédure de vérification des créances au passif n'est pas achevée.

la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'aucun actif n'a été recouvré, que le passif est en cours de vérification

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de la vérification du passif en cours ; Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir

les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la vérification

644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de vérification

du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'il y a des délais nécessaires à la vérification

juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'il y a des fonds attendus à la suite de la vente aux enchères publiques des actifs, qu'il y a des délais nécessaires à la vérification

le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée compte tenu du recouvrement du compte clients et des délais nécessaires à la vérification