Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

[H] [D] [P] [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et par Me Maryvonne EL ASSAAD [Adresse 3] DEFENDEURS SARL CLEA [Adresse 4] comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 5]

La lettre d'intention a été signée le 2 juin 2022 après 5 mois d'exercice 2022 pour une date de clôture au 31 octobre 2022 au plus tard.

Par cet acte et par ses conclusions responsives et récapitulatives N°5 du 5 juin 2024, ELECLINK demande au tribunal, de : Vu les articles 1188 et suivants du code civil Vu les articles 1235-1 du code

1er et L 211-1 du Code des assurances, Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, RECEVOIR la Compagnie AXA FRANCE IARD en ses écritures ; Y faisant droit ; CONSTATER l'intervention volontaire de

Condamner Monsieur [F] [K] à payer à Mademoiselle [T] [W], et Mademoiselle [V] [W] la somme de 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Véronique FAUQUANT, Avocate [Adresse 2] DÉFENDEURS SAS MRH CONSEIL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Non comparante Monsieur [W], [B] [C] [Q] [Adresse 5]

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 LRAR : x 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025

Il y a donc lieu d'ordonner la déchéance du droit aux intérêts échus et accessoires, 5- Monsieur [N] a été déclaré recevable à un plan de surendettement.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [F] [R] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS HEVY GROUP SAS en remplacement de la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [F] [R], à effet du 1er

prétend que TECHLINE IT aurait utilisé une partie des locaux propriété de la SCI [Adresse 1] afin d'en faire des bureaux, par suite de la restitution pour raisons économiques des anciens locaux [Adresse 5]

Copie exécutoire : Selarl Jacques Monta Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT

Le 1er mars 2023, par l'intermédiaire de son conseil, la société SGR met en demeure par courrier AR la société COGNAC de lui régler la somme de 65214,25€ en tant que maître d'œuvre du chantier.

Le permis de construire, qui est modifié le 1er décembre, est transféré à Rocade par arrêté de transfert du 16 février 2022, avant d'être modifié à nouveau le 14 septembre 2022.

S'agissant de l'analyse de l'offre selon les critères fixés par les dispositions de l'article L.642- 1 alinéa 1er du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités

Cette affaire, enregistrée sous le n° 2023 F 01562, a été appelée à 11 audiences de mise en état du 5 octobre 2023 au 3 octobre 2024.

Le désaccord sur le paiement de la licence persiste entre les parties, illustré par plusieurs courriels et par le compte-rendu du COPIL du 5 février 2024.

susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa