Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Margaux Barrière Le Président Roseline Cabé Signe electroniquement par Roseline Cabe Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Margaux Barrière Le Président Roseline Cabé Signe electroniquement par Roseline Cabe Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Margaux Barrière Le Président Roseline Cabé Signe electroniquement par Roseline Cabe Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Margaux Barrière Le Président Roseline Cabé Signe electroniquement par Roseline Cabe Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.

Yves CARRET juge, lequels en leur qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, ont fait rapport des débats à un troisième juge, M. Bernard RIBIOLLET, juge.

Yves CARRET juge, lequels en leur qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, ont fait rapport des débats à un troisième juge, M. Bernard RIBIOLLET, juge.

Yves CARRET et M. Bruno CHATAIGNON, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12/05/2026 par M.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée définies aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies mais le tribunal décide de ne pas l'appliquer car il existe des actifs

Elle ajoute que la société DECATHLON FRANCE commettrait elle-même des pratiques similaires en permettant l'achat de ses cartes cadeaux via des plates-formes acceptant les chèques-vacances.

peut agir, tant en France qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit la preparation de plats cuisines, la vente sur place, à emporter, la invraison à domicile, salon de the, care

jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : Rôle n° 2025R69 ENTRE - La SA LIXXBAIL, [Adresse 1] - représenté(e) par SELARL HARNIST AVOCAT, Maître Sonia HARNIST -1 PLACE DE LA MAISON CARRÉE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES [Adresse 1] RCS [Localité 1] N° 383 354 594 Demanderesse ayant pour Avocat Maître Emmanuel GIL de la SCP BONNECARRERE SERVIERES GIL, du Barreau d'ALBI

sous le numéro 538 776 709 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Alban

au RCS sous le numéro 788 212 595 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Alban

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 922 133 962 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Alban

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 953 030 228 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Alban

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 843 387 267 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Alban

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828 701 599 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Alban

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 843 699 281 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Alban

Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 821 021 706 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Alban