la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible est nul

présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible est nul

Le passif exigible connu est estimé à 1.588.006€ pour un actif disponible apparemment nul.

Le passif exigible connu est estimé à 87.838€ pour un actif disponible apparemment nul.

Tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que Monsieur [V] [T] se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif nul

redressement de l'entreprise, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul

La défenderesse justifie d'un dépôt de plainte du 16 octobre 2024 dans laquelle il est indiqué que le véhicule litigieux a été incendié dans la nuit du 9 au 10 octobre 2024.

La SARL GARAGE DE VORAY expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle n'emploie aucun salarié et avec un passif de 36 993.31 € pour un actif déclaré nul,

D'autre part, « Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. ».

la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible est nul

et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible est nul

En ne procédant pas ainsi, Monsieur [C] [I] a nui à l'efficacité de la justice.

les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul

[T] n'est pas nul, dès lors qu'il a renoncé au bénéfice de discussion et de division et que ses engagements ne sont pas disproportionnés.

Ce protocole ne doit donc pas être déclaré nul, et doit produire ses effets.

les voisins de leurs établissements » * Pour la société L'[Etablissement 4] La société L'[Etablissement 4] se fonde sur le fait que l'hôtel se trouve à proximité immédiate d'autres établissements de nuit

et de nul effet ; Condamner la SASU TRANSPORTS LAROCHE (anciennement SARL LAROCHE BETONS) à payer à la société CHRONO-TRANSEXPRESS la somme de 66.000 euros TTC ; Condamner la SASU TRANSPORTS LAROCHE

SAS Alterna Energie car infondées, Constater l'absence de contrat entre les parties, A titre subsidiaire Constater la nullité du contrat compte tenu de vice de consentement de la SARL [V], Juger nul