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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e870d3cdc6046d471ab366
23 janvier 2025
Un « commandement de payer visant la clause résolutoire » en date du 15 juin 2023 a été délivré par LE BON COIN à BTM, l'informant de la résiliation de plein droit à défaut de paiement des redevances impayées
chambre 1-12
69d095d7cdc6046d470f795e
29 janvier 2025
Il est constant que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée
CHAMBRE 07
69df151dcdc6046d4746ab81
10 octobre 2025
Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges.
69df172acdc6046d4746cc2d
Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
69df173bcdc6046d4746cd27
Trib. de Commerce
69e10679cdc6046d4775f278
3 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ269 Prononcé le 03/07/2025 par
chambre 1-5
69d18e80cdc6046d4725097e
9 avril 2025
[S] [N] APRES EN AVOIR DELIBERE A la requête de la SAS GROS A PROS EQUIPEMENTS CHR une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 26 juillet 2024 par le Président du tribunal de céans, enjoignant
Chambre 02 (chargement)
69aa06fecdc6046d47a79341
7 octobre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AMR SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude
69aa071bcdc6046d47a79543
N° 2025L03189 GREFFE N° 2025J00083 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude
69aa077acdc6046d47a79b89
JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MARIO VIDA SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude
Chambre 8
69bd81f3cdc6046d4759336d
8 janvier 2026
BERNARD Claude, M. CAMPOS Brice, Juges. Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia, en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Délibéré par les mêmes Juges.
69c34a4acdc6046d47d70e1b
JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, [I] LAC SPORTS SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE, [I] 2 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude
CHAMBRE 06
6a1aae47cdc6046d4778cc2e
29 mai 2026
Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.
AFFAIRES COURANTES
69c40540cdc6046d47eac7c1
26 janvier 2026
Demandeur (s) :, [Adresse 1] N° SIREN : 823 958 327 Représentant (s) : MAITRE TAMBE Julien, avocat plaidant MAITRE HUBERT Marion, avocat postulant Défendeur (s) :, [R], [P], [Adresse 2] Représentant(s
Procédures collectives
69dde17fcdc6046d472beb2b
7 juillet 2025
N° de Rôle : 2025P00822 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
1ère A
6a1110edcdc6046d47a2f036
4 mai 2026
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 juillet 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL COUVERTURE SENARTAISE, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 901592279
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aa828ecdc6046d47b111e3
8 juillet 2025
Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.
69aa82c5cdc6046d47b11bdc
69aa8377cdc6046d47b129c8
69aa83d0cdc6046d47b13089
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