application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce pour statuer sur le déroulement de la procédure au regard de la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur un mois

application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce pour statuer sur le déroulement de la procédure au regard de la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur un mois

* la somme provisionnelle et mensuelle de 2500,00euros, à compter 1er janvier 2026 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations

Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [P] [K], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois

Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [D] [A], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à six mois

1] SIREN : 487 624 108 Ont été désignés : Liquidateur : SELARL [F] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T] [N] Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA et a fixé à 6 mois

comme administrateur judiciaire, SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [R] [P], comme mandataire judiciaire, Monsieur [U] [C], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 25 février 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 25 août 2026 à l'égard

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 03 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SARL à associé

L'interdiction de sollicitation de personnel telle que prévue au contrat expirait au plus tard le 29 août 2023 soit 12 mois après la conclusion du contrat.

ARENH + EPEX SPOT + CONSTANTE », sans engagement de consommation, valable jusqu'à 16 heures le même jour et conditionnée au versement d'un dépôt de garantie de 250.000€, correspondant à environ quatre mois

En 2019, AMG a conclu deux nouveaux contrats : l'un pour 2 600 lavettes rouges destinées à l'atelier hydraulique pour quatre années civiles avec préavis de six mois, l'autre pour 100 tapis absorbants [

l'année 2024, la société Daisy a successivement conclu avec le GAEC Du Clematin 5 contrats de location portant sur du matériel agricole : * Contrat C2407001E signé le 09/07/2024 pour une durée de 72 mois

La période d'observation a été ouverte pour six mois, soit jusqu'au 14 octobre 2025.

* ARNANO proposait un paiement échelonné : 25 000€ à la conclusion d'un accord, 25 000€ six mois plus tard, et le solde six mois après ce second versement, sans préjudice des commissions restant dues

Le montant des échéances mensuelles à compter du mois de juin 2022 s'élevait à 331,23 € que [W] [F] a cessé d'honorer à partir du mois de juillet 2022 ;( elles étaient seulement de 7,99 € en 2020/2021

Il demande ainsi, au visa de l'article 1343-5 du Code civil, de bénéficier d'un report de 6 mois à compter de la date du jugement à intervenir. Il ne verse aux débats aucune pièce.

[U] [H], comprenant les sommes de : * Solde débiteur du compte courant n°0005265542 au jour du jugement déclaratif : 2.355,55 € Prêt initial de 60.000 euros consenti par acte du 04/12/2028 sur 60 mois

Par jugement du 30 novembre 2023, le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 8 juin 2024.

Elle produit 16 déclarations à l'A.C.P.R. concernant les mois de décembre 2022 et de mars 23, produites grâce aux logiciels qu'elle a mis en place.