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Ainsi, toute perspective de redressement ne pouvant prospérer dans de telles conditions, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire de l'EI [U] [J].

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69bc75e0cdc6046d4741fb4e

Commerce

28 octobre 2025

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MAITRE QUITTERIE MANDRON

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bebb40cdc6046d4772df4b

Commerce

14 octobre 2025

La présidente donne lecture du rapport du juge-commissaire qui se déclare favorable à la conversion telle que demandée par monsieur [Q].

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18ddfcdc6046d47b004a4

Commerce

18 juillet 2025

Adresse 1] Production de solutions pour l'agriculture Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11/07/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1c525cdc6046d47b49d78

Commerce

15 octobre 2025

Une telle action nécessite la vérification du passif. A ce jour, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur, [U], [F] n'est pas envisageable.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a148c0cdc6046d47e457e9

Commerce

15 avril 2025

AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS-GREFFIER

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc6f2cdc6046d4723e1e6

Commerce

13 mai 2026

QUIETUDE LIEU DE BIEN ETRE (SARL) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc7c4cdc6046d4723edc9

Commerce

13 mai 2026

LIMAGNE (SARL) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni l'administrateur, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa515cdc6046d477829e2

Commerce

28 mai 2026

Attendu que la société SG CAR (SARL) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa555cdc6046d47782e34

Commerce

28 mai 2026

société LES RAMONAGES SUEDOIS (SAS) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa84acdc6046d477863d0

Commerce

28 mai 2026

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6d93acdc6046d475afa09

Commerce

3 juillet 2025

charges au débiteur autres que celles souscrites dans le présent plan ; * de dire que toutes les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au jour du jugement et telles

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TCOM

Trib. de Commerce

69c142eacdc6046d47a6c802

Commerce

3 juillet 2025

charges au débiteur autres que celles souscrites dans le présent plan; * de dire que toutes les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au jour du jugement et telles

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c14329cdc6046d47a6cdda

Commerce

3 juillet 2025

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TCOM

Trib. de Commerce

69e099d7cdc6046d476d2d85

Commerce

10 avril 2026

Monsieur [A] [Z] cède également une partie de ses actions à Monsieur [Y] [V], de telle sorte que le capital se trouve réparti à 50% entre les deux actionnaires.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad941acdc6046d47f2ff28

Commerce

22 janvier 2026

conformités lors de l'achat par la requérante ; dans l'affirmative préciser la date à laquelle il s'est révélé et dire s'il rend le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminue tellement

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TCOM

MARDI

69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9

Commerce

6 janvier 2026

Toutefois, constate que le montant des frais d'impayés n'est pas contractuellement stipulé, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande d'application desdits frais.

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TCOM

6ème chambre

69e82216cdc6046d4714a617

Commerce

10 décembre 2025

[E] objecte qu'une telle limitation de responsabilité est illicite au regard des dispositions de l'article 12 du Règlement 261/2004.

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TCOM

Référés

69f055bbcdc6046d47ce2d91

Commerce

23 janvier 2026

× Entendre les parties en leurs explications et si nécessaire à titre de simple renseignement tout sachant : * × Etudier l'assiette de calcul utilisée pour le calcul de l'indemnité de fin de mandat telle

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TCOM

VENDREDI

69f0804ccdc6046d47d1c7e3

Commerce

24 avril 2026

L'article 1130 du même code énonce que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

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