des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, DIT ET JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies

La comptabilité n'est pas tenue et les comptes annuels ne sont plus établis depuis 2022. L'activité ne permet pas de faire face aux charges courantes.

débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Qu'en effet, l'entreprise M.

dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse

La société envisage de baisser la masse salariale et de développer l'activité en proposant des salles privatives de 10 à 20 personnes pour des repas de famille ou des séminaires d'entreprises.

judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

sera dressé par le débiteur, Fixe au 16/07/2025 la fin de la période d'observation, Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les

sera dressé par le débiteur, Fixe au 16/07/2025 la fin de la période d'observation, Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les

sera dressé par le débiteur, Fixe au 07/01/2026 la fin de la période d'observation, Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les

sera dressé par le débiteur, Fixe au 01/04/2026 la fin de la période d'observation, Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les

sera dressé par le débiteur, Fixe au 01/04/2026 la fin de la période d'observation, Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les

sera dressé par le débiteur, Fixe au 01/04/2026 la fin de la période d'observation, Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les

assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 31/03/2025 selon convocation qui leur a été adressée ; ATTENDU

social [Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 07/07/2025 selon

et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 19/01/2026 selon convocation qui leur a été adressée ; ATTENDU

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.