au taux légal à compter du 21 novembre 2024, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement outre la somme de 5.000 euros à titre de dommages

a lieu d'accorder à la société AMAC FORMATION, des délais de paiement ; Attendu qu'il est constant que le juge des référés ne peut sans aborder le fond du litige, prononcer de condamnation à des dommages

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné Monsieur, [G], [H] le 29 août 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103 & 1104 du code

et intérêts Attendu que toute condamnation au versement de dommages et intérêts suppose la caractérisation d'un préjudice ; Que la SCI ESPACE LAPORTE ne produit aucun justificatif, ni éléments prouvant

Cette décision a été suivie d'une mise en demeure adressée le 12 avril 2022, exigeant le règlement du solde débiteur s'élevant alors à 9 432,65 €.

cette ordonnance, * Débouter la société STENELLA PROPRETE de toutes ses demandes, * Condamner la société DETACHE SERVICES à payer à la société STENELLA PROPRETE la somme de 600 euros au titre des dommages

TROIS ETOILES a alors porté le litige devant ce tribunal. Ainsi se présente l'affaire. La procédure * Par acte en date du 9 novembre 2023, TROIS ETOILES assigne MAAF.

À l'issue de cette seconde intervention, les propriétaires ont constaté d'importants dommages sur la toiture, notamment la casse de nombreuses tuiles.

Il convient de condamner la SAS CRIBALLET à payer à la société FRANCHINI ACCIAI la somme de 5 348,40€ au titre de dommages et intérêts, à parfaire jusqu'à l'entier paiement des sommés dues.

de son dommage et encore moins le quantum de celui-ci, Que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

points, soit 15,21 %, actuellement arrêtés à la somme de 5 077,86 euros, sauf à parfaire ; Condamner la société APC à verser à la société [Y] [I] la somme de 20 000 euros à titre de provision sur dommages

Sur la demande de dommages et intérêts : OPTIMUM DECENNALE prétend qu'elle a subi un préjudice financier mais ne fournit pas d'éléments permettant d'en évaluer le quantum.

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

En conséquence, elle sollicite la condamnation de la société [I] ÉTANCHÉITÉ au paiement du solde de la facture, outre intérêts de retard, capitalisation des intérêts, dommages et intérêts pour résistance

Monsieur [L] [D] a alors déposé plainte pour abus de confiance et dénonciation calomnieuse contre Madame [E] [I] et ses témoins.

A cette audience, le demandeur n'était ni présent, ni représenté, alors que le défendeur était représenté.

Le montant des dommages a été évalué à 301.771 € vétusté déduite.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. «.

La société SIMVEST a alors procédé à sa déclaration de créance le 24 avril 2024.

La société est de mauvaise foi, ce qui justifie une demande de dommages-intérêts (800 €).