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3 031 résultats pour « article 442-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69bb4ae3cdc6046d472694cf

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

prévue à l'article L 441-10 du Code de Commerce (40€ pour 8 factures ).

Source officielle
TCOM

Référé

69cc6454cdc6046d47ace244

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bb4b24cdc6046d472698f9

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de l'arriéré locatif outre la somme arrêtée à 240,58 € au titre des intérêts de retard échus, la somme de 1 040 € au titre des factures d'indemnités forfaitaires de recouvrement article L.441-6 du Code

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbefb3cdc6046d47a129b3

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures.

Source officielle
TCOM

Référés

69f009a0cdc6046d47c8118a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 4 mai 2024.

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d1a547cdc6046d47269881

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 25 juillet 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0ee28cdc6046d47160bdf

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0ef7ccdc6046d4716244a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3560ecdc6046d47abff7c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3561ccdc6046d47ac0065

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35842cdc6046d47ac261a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bc8acdc6046d47f0a132

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu notamment tes dispositions des articles 1342, 1343, 1344, 1344-1, 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil et L.441-9 et i.441-10 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37949cdc6046d47ae4c11

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de cette assignation, la société Sofinther demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d6bb44cdc6046d4790ba22

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

fondement de l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile 1.

Source officielle
TCOM

Référé

69f33425cdc6046d47131c96

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf6453cdc6046d47f4255f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle se désiste de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé

69cc6439cdc6046d47ace09a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa79decdc6046d47b059dd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 441-10 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69acea79cdc6046d47e67770

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea33a6cdc6046d47438602

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.441-10 du code de commerce et L 441-6 du même code ; * Condamner la société 2G ENVIRONNEMENT ET SERVICES au paiement de la somme de 957,23 € au titre de la clause pénale ; * La condamner au paiement

Source officielle

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