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8 729 résultats pour « article 5-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69bc407fcdc6046d473c6117

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

* La SA MAAF ASSURANCES SA [V] * [Localité 6] * DÉFENDEUR - représentée par * SELARL BGLM - * [Adresse 5] * [Localité 2] * La SA [Localité 7] IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie,

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-3

69d68ca1cdc6046d478a7ed1

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 314503061 Etablissements: - RCS [Localité 2] - RCS [Localité 3] - RCS [Localité 4] - RCS [Localité 5] - RCS [Localité 6] - RCS [Localité 7] Fixe

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d79e4ecdc6046d47a446f0

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

PROCEDURE Par jugement en date du 5 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la [Localité 5] [Localité 6] avec une période d'observation de 6 mois, en

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TCOM

Chambre 01

69f5f41ecdc6046d47532266

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

précisée à son article 7.

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TCOM

Chambre 7

69bd766fcdc6046d475862b6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 7 janvier 2026 Chambre 7 Chambre N° minute : 2026/3 N° RG : 2025AL01226 2024J00641 SASU [Y] COFFEE contre SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef2a35cdc6046d47b16a5f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Lesdites commissions ont été payées sur la base d'un taux de 5% au lieu de 7% tel que prévu contractuellement.

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TCOM

4ème chambre

6a119804cdc6046d47aca49a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 7 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SA BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse

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TCOM

5ème chambre

69e8c1ffcdc6046d47215b97

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Par courriel du 20 décembre 2021, Avnet adresse à Urban une facture proforma pour 5 000 unités.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5a858cdc6046d4742d813

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

5 ans, le surplus devient exigible ; et que si le gérant de la société n'a pas procédé aux appels de fonds dans le délai de 5 ans fixé par l'article L.223-7 du code de commerce, le délai de prescription

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TCOM

Contentieux Général

69b002c1cdc6046d4724bc1f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire Vu l'article L.313-24 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1343-5 du

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TCOM

5ème chambre

69ea664acdc6046d474b8eb0

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

* Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après

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TCOM

1ère B

69e8939acdc6046d471d91a9

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 janvier 2026.

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TCOM

1ère B

69dc92a1cdc6046d470ea5a4

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 5 Janvier 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

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TCOM

Pcl

6a049974cdc6046d479a6035

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS VILLA DEL [T] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

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TCOM

Pcl

6a049980cdc6046d479a60ef

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS LCCS en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8eeacdc6046d47f26d97

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle avance les dispositions de l'article 7 de la convention d'apport en compte courant d'associé qui fixe expressément la compétence du Tribunal de commerce de Rennes pour tout litige pouvant surgir de

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TCOM

Chambre 2-5

69d2423dcdc6046d4730da73

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

*1DE/06/36/53/50* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 janvier 2025 Chambre 2-5 d R.G. : 2024081959 7 P.C. : P202402422

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a049b58cdc6046d479a7e4f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois

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TCOM

Chambre 2-5

69d52855cdc6046d47698bd3

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par jugement en date du 16/01/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 11/07/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

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TCOM

Chambre 2-5

69d52876cdc6046d47698db8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par jugement en date du 16/01/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 11/07/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

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