intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 47 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1795489, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 21 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1875225, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 37 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1823138, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 38 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1764946, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 23 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1814369, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Par conclusions déposées à la barre,, [P], [U], [G] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil, Vu les articles1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article

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Martine Avocat (B242) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte en date du 29 août 2024, SARL OCM Luxembourg ECS Retail France a assigné SAS FREE INVEST devant le tribunal de céans, et demande : Vu les articles

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Par ses conclusions n°8 datées du 26 novembre 2024, ATLANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1231-5 et 1231-6 du code civil, * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de

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