être retenu contre la SC GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T].

en audience publique le 26/02/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Nicolas CRIBIERJuges : Monsieur Philippe BATAILLE et Monsieur Christophe LE BEL Assistés

, qui exerçait une activité de gestion d'équipe professionnelle de hockey sur glace.

Que ce n'est donc pas la SCI [Adresse 7] qui est visée par cette assignation, mais bien Monsieur [R] [U].

2026 AD TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 Rôle 2023/1216 Prononcé publiquement le Mercredi Huit Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de

Le bien n'ayant pas été restitué, il n'y a pas lieu de déduire sa valeur vénale.

Sur cette assignation, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n'était pas représentée à l'audience ; qu'il y a lieu de constater sa non-comparution.

A ce jour, elle n'a pas eu le retour du camion. 000 C'est dans ce contexte que par exploit d'huissier du 20/12/2024, la société LOXAM sollicite du tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et

sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 27 mars 2025, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés

Elle rappelle qu'au dos du contrat il est précisé « le locataire étant un professionnel contractant dans le champ et pour les besoins de son activité professionnelle principale et habituelle, et compte

Les FAITS : La SARL 4RC a pour activité la gestion d'un patrimoine immobilier pour des revenus locatifs d'immeubles meublés non professionnels.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Catherine COËFFIC et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé

conformément à la loi par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, - Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice CHATEL, Juge, Assisté

L'assignation tendait à voir dire recevable et bien fondée l'action de la demanderesse à l'encontre de Monsieur [B] [Q] [T] pris en sa qualité de caution solidaire de la société LA BOUILLETTE FRANÇAISE

l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

JUGEMENT DU 21/05/2026 PC: 41025115 DEMANDEUR : Remise au rôle automatique DEFENDEUR : [Z] [K] (EI) [Adresse 1] Né le [Date naissance 1] à [Localité 2] RCS [Localité 3] 842 763 377 Comparant Assisté

[F] [U], demeurant [Adresse 3], non comparant bien qu'ayant été représenté antérieurement par Me Laurent Feldman, Avocat (D1388).

La résiliation des relations contractuelles entre [Z] et EUREX devra bien être prononcée aux torts exclusifs d'EUREX.