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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4e74cdc6046d475e1b8d
20 avril 2026
AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN COURS, VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE
Trib. de Commerce
69b06eeecdc6046d47308932
16 avril 2025
DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
69b08f44cdc6046d4732bf6c
2 juillet 2025
6a0bbf51cdc6046d47237304
4 mai 2026
[V] [J] (EI) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 640-1 AL.1). AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
Cette demande s'analyse comme une fin de non-recevoir.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b95fe4cdc6046d47f984f9
7 octobre 2025
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
69f9d39dcdc6046d47a7df63
23 avril 2026
de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine
69b9e9b3cdc6046d47075662
6 janvier 2026
69b072becdc6046d4730c952
2 avril 2025
DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
69b08f87cdc6046d4732c4a0
9 juillet 2025
69a6bd1ccdc6046d4758c49c
3 avril 2025
IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont
6a0bca2fcdc6046d472410db
13 mai 2026
de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation.
contentieux - première chambre
69bca7a7cdc6046d47459879
23 octobre 2025
* Condamner la CAISSE D'EPARGNE & PREVOYANCE COTE D'AZUR au paiement d'une somme de 1.500 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CCC
69eb4049cdc6046d475cfa96
22 avril 2026
Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et
69eb4064cdc6046d475cfccb
6a194e12cdc6046d4757717d
27 mai 2026
69fb1da7cdc6046d47c8b894
29 avril 2026
de commerce, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 22/05/2026 à 20h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69c6432ecdc6046d47246b21
29 janvier 2025
Lors de cette audience, il a été entendu : * Mme, [R],, [Z],, [J], [L] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code
69c6435fcdc6046d47246fdd
LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de commerce
69dab2cbcdc6046d47eb385f
3 avril 2026
de commerce ; Attendu que l'activité étant arrêtée, le patrimoine personnel et professionnel ne forme qu'un seul et même patrimoine ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [Z]
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