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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e1a6d7cdc6046d47853e14

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 28/02/2025 par Président Monsieur Rémy BOUTHORS de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0426dcdc6046d472b52cf

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

NETWORK, * Ordonner à la société NOA NETWORK de fermer le site internet crée pour la société UNIVERS TERRASSES BOIS (https://www.universterrassesbois.com, * Débouter la société NOA NETWORK et la société

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f599a9cdc6046d474c79df

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

commercial PF LAMOTTE ET FILS, de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Condamner la société POMPES FUNEBRES PRIVEES, exerçant sous le nom commercial PF LAMOTTE ET FILS, à payer à la société

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d26443cdc6046d473327ce

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Wedou, non représentée ne présente pas de conclusions A l'audience de mise en état du 26 février 2025, le tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 24 janvier 2017 repris dans les conclusions de la défense confirme «qu'une clause de cette nature (non-concurrence) ne peut être justifiée que par la protection

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39175cdc6046d47dd8b3b

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La société [O] [Y] SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : ORDONNER la jonction avec l'instance à intervenir aux fins de mise en cause des sociétés FCA

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c7acdc6046d47d178c1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE la SARLu LA BOULANGERIE JAUNE Prononcé

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TCOM

Trib. de Commerce

69e38c94cdc6046d47af952a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [G] [A] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître RIGHI Daniel - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * Monsieur [E] [S] [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR - non

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f336cdc6046d478ca87d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société GARAGE DE [Localité 1] SARL qui se présente, nous demande de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, NOTER que la société GARAGE DE [Localité 1] SARL s'en remet

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d993cdc6046d47a4a15a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

SUR CE, Sur la non comparution de la défenderesse Constatant la non-comparution de la société [W] [Z] et la régularité de son assignation par signification, le tribunal statuera sur le fond par jugement

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TCOM

R E F E R E

69caf2fbcdc6046d478e8080

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Comparant, Non Représenté SOPREMA ENTREPRISE SAS, [Adresse 9] : 485 197 552 Non Comparant, Non Représenté SARL QUESADA, [Adresse 10] Siren : 391 092 020 Représenté par :, [W], [T], [Adresse 11] SELARL

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TCOM

3ème chambre

69e8578ccdc6046d4718b4fa

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL FL CONCEPT [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Agnès MONCLA [Adresse 3] DEFENDEUR SASU Bel'vida [Adresse 4] non

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TCOM

Chambre 05

69f2f133cdc6046d470d9cc5

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 janvier 2026 N° de RG : 2025F01663 N° MINUTE : 2026F00292 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

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TCOM

Référés

69eff5eacdc6046d47c6d500

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

commercial « Casa BTP » [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 28 Janvier 2025, devant M.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabc79cdc6046d47ebebd3

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il s'appuie sur l'article L. 1121-1 du code du travail et l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2022 pour justifier l'invalidité de la clause de non-concurrence.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bf880bcdc6046d4784168d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

qu'il suit : La SASU INGENUUS demande au Tribunal de : DIRE et JUGER la société [Localité 1] fautive et responsable d'actes de concurrence déloyale au préjudice de la société INGENUUS sur la période non

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TCOM

Référés

69de724bcdc6046d4737edc7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Adresse 2] à [Localité 2] représentée Maître [I] [P] [Adresse 3] Comparante Ayant assignée : DÉFENDEUR Monsieur [F] [X], exerçant sous l'enseigne AUTOLUXE [Adresse 4], 829 568 468 RCS [Localité 3] Non

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be72d5cdc6046d476df109

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Z] en réponse développe les conclusions suivantes : 1- A titre principal, la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir de la BPO : Suivant l'article L. 622-21, « le jugement d'ouverture interrompt

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TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

payant, a provoqué un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, notamment sur internet.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75c5ecdc6046d47731a0e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

2025J11303 - 2519900027/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

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