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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e1a6d7cdc6046d47853e14
11 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 28/02/2025 par Président Monsieur Rémy BOUTHORS de la
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
NETWORK, * Ordonner à la société NOA NETWORK de fermer le site internet crée pour la société UNIVERS TERRASSES BOIS (https://www.universterrassesbois.com, * Débouter la société NOA NETWORK et la société
Chambre 01
69f599a9cdc6046d474c79df
6 janvier 2026
commercial PF LAMOTTE ET FILS, de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Condamner la société POMPES FUNEBRES PRIVEES, exerçant sous le nom commercial PF LAMOTTE ET FILS, à payer à la société
chambre 1-7
69d26443cdc6046d473327ce
10 avril 2025
Wedou, non représentée ne présente pas de conclusions A l'audience de mise en état du 26 février 2025, le tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 24 janvier 2017 repris dans les conclusions de la défense confirme «qu'une clause de cette nature (non-concurrence) ne peut être justifiée que par la protection
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
La société [O] [Y] SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : ORDONNER la jonction avec l'instance à intervenir aux fins de mise en cause des sociétés FCA
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c7acdc6046d47d178c1
27 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE la SARLu LA BOULANGERIE JAUNE Prononcé
69e38c94cdc6046d47af952a
29 janvier 2025
2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [G] [A] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître RIGHI Daniel - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * Monsieur [E] [S] [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR - non
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f336cdc6046d478ca87d
14 avril 2026
La société GARAGE DE [Localité 1] SARL qui se présente, nous demande de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, NOTER que la société GARAGE DE [Localité 1] SARL s'en remet
LUNDI
69a9d993cdc6046d47a4a15a
19 janvier 2026
SUR CE, Sur la non comparution de la défenderesse Constatant la non-comparution de la société [W] [Z] et la régularité de son assignation par signification, le tribunal statuera sur le fond par jugement
R E F E R E
69caf2fbcdc6046d478e8080
26 janvier 2026
Comparant, Non Représenté SOPREMA ENTREPRISE SAS, [Adresse 9] : 485 197 552 Non Comparant, Non Représenté SARL QUESADA, [Adresse 10] Siren : 391 092 020 Représenté par :, [W], [T], [Adresse 11] SELARL
3ème chambre
69e8578ccdc6046d4718b4fa
16 avril 2026
GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL FL CONCEPT [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Agnès MONCLA [Adresse 3] DEFENDEUR SASU Bel'vida [Adresse 4] non
Chambre 05
69f2f133cdc6046d470d9cc5
8 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 janvier 2026 N° de RG : 2025F01663 N° MINUTE : 2026F00292 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
Référés
69eff5eacdc6046d47c6d500
commercial « Casa BTP » [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 28 Janvier 2025, devant M.
DELIBERES A VIDER
69dabc79cdc6046d47ebebd3
6 octobre 2025
Il s'appuie sur l'article L. 1121-1 du code du travail et l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2022 pour justifier l'invalidité de la clause de non-concurrence.
69bf880bcdc6046d4784168d
10 juillet 2025
qu'il suit : La SASU INGENUUS demande au Tribunal de : DIRE et JUGER la société [Localité 1] fautive et responsable d'actes de concurrence déloyale au préjudice de la société INGENUUS sur la période non
69de724bcdc6046d4737edc7
8 avril 2026
Adresse 2] à [Localité 2] représentée Maître [I] [P] [Adresse 3] Comparante Ayant assignée : DÉFENDEUR Monsieur [F] [X], exerçant sous l'enseigne AUTOLUXE [Adresse 4], 829 568 468 RCS [Localité 3] Non
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be72d5cdc6046d476df109
1 juillet 2025
[Z] en réponse développe les conclusions suivantes : 1- A titre principal, la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir de la BPO : Suivant l'article L. 622-21, « le jugement d'ouverture interrompt
Chambre 06
69bef793cdc6046d4779c128
payant, a provoqué un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, notamment sur internet.
69f75c5ecdc6046d47731a0e
18 juillet 2025
2025J11303 - 2519900027/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
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