[N] [G] (EI) devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 21/01/2025 pour entendre constater qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à la créance exigible de la MSA, constater

qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE L'[F] [R] [Q] n'emploie aucun salarié, n'a aucun bail de location, est couvert par un assurance Responsabilité Civile souscrite auprès de la

qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.

Dit que _ remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail

* Contrats à exécution successive : (crédit-bail et location) Sans objet.

DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2024 007244 DEFENDEUR : IMMOPLAGE LA DUNE (SAS), [Adresse 1] N° RCS 834 983 975 2018 B 112 Agence immobilière location

transférés en application de l'article L 642-7 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L. 642-7 du Code de commerce, le Tribunal ordonne le transfert du contrat suivant au profit

Par contre, aucun marché n'a été établi et il convient donc de juger que la deuxième mission prévue à l'article 2.2.5 du contrat n'a été accomplie qu'à hauteur de 5% au lieu des 10% prévus.

C'est donc dans ce contexte que Madame [I] [S] a introduit la présente instance.

Il n'est pas contesté qu'Iceberg a été informée oralement de cette initiative lors d'une réunion du 13 juin 2022.

de ses conclusions, a précisé que Madame, [H] née, [R], [W] gérait la société lorsque Monsieur, [H], [G] était au Maroc, a continué même après la découverte de ses problèmes de santé et qu'elle a constaté

À sa création, elle a contracté un prêt de 400 k€ auprès du Crédit Coopératif.

MOYENS DES PARTIES CLUBFUNDING se fonde sur la force obligatoire des contrats signés avec les parties défenderesses à l'occasion des émissions obligataires objet du présent litige.

L'allègement durable et significatif des charges fixes (fin des contrats de crédits-bails) devrait permettre d'accompagner le rebond et d'assurer le redressement de l'exploitation en dépit des incertitudes

Partageant les mêmes difficultés que les autres établissements, la baisse continue de l'activité depuis 2022 a conduit la société à constater son état de cessation des paiements.

* Contrat école Audencia, [Adresse 18], cocontractant absent.

La SARL MILLESIME IN BOX a comme activité le négoce de vins et alcools, l'activité d'entrepositaire agréé auprès des douanes et la location de stockage de vin et d'alcools.

que les époux [E] ont réglé la totalité du prix prévu au contrat.