dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations

de [Localité 2] s'élève à 13080,06 € et que la créance concernant l'établissement de [Localité 3] s'élève à 4776,51 €, Pour ces créances, les recouvrements forcés sont restés infructueux, mais les cotisations

L'URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la SAS PRAGMA'QUAL pour la somme de 11.185,47 € au titre de cotisations, majorations

de la : Sas FULL THROTTLE [Adresse 1] Activité : Logistique liée à la vente et la distribution de tous produits et marchandises. - Importation, exportation, achat, distribution et vente aux professionnels

de retard, d'un montant total de 4 931,95 euros -cotisations provisionnelles, majoration de retard, d'un montant de 5 517,30 euros * de frais de contentieux d'un montant de 230 euros Les tentatives

est identifiée sous le SIREN n° 754 009 165, * Madame [Y] [T] est redevable envers elle d'une somme de 19.631,00 euros, au titre principal de non-paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 56 671,14 € due au titre du montant des cotisations

créance de 76 139,66 € dont 37 816,66 € de droits et 38 323 € de pénalités se composant essentiellement de TVS pour la période allant du 01/01/2021 au 31/12/2021 et de pénalités d'assiette et de cotisation

, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

dette de nature professionnelle.

et ASSOCIES - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [V] [P] [Adresse 3] [Localité 3] DEFENDEUK - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 79,54 euros HT, TVA : 15,91 euros, soit 95,45 euros TTC LES

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de Monsieur [Z] [K] qui devra la consigner dans le délai d'un mois

y a lieu de lire dans les motifs : « Il ressort de l'assignation déposée que cette entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, (patrimoine professionnel

La société ISOLATION ENERGIE FRANCE a cessé d'honorer les échéances du prêt professionnel n°00002629414 à compter du 10 octobre 2023.

La créance la plus importante invoquée par le débiteur est une créance détenue par l'URSSAF de Lorraine, au titre des cotisations de l'entrepreneur individuelle.

Copie exécutoire : SCP UGGC AVOCATS - Me Marine SIMONNOT & Me Gil GASPAR RODRIGUES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES