* Condamner GAN ASSURANCES à payer à MONSIEUR [O] la somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision

Aux termes des conditions générales du contrat est prévue en article 11, la clause « litiges » ainsi libellée : « Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat et aux conditions

Le tribunal ne fera pas application de l'astreinte sollicitée par la société TEMPO MAITRISE D'ŒUVRE SARL, l'exécution provisoire du jugement à intervenir étant de droit.

signification du jugement à venir, qu'il soit jugé qu'à défaut pour la société TOP ELEVAGE de réaliser les travaux de déplacement du rail dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision

, ou un acte d'exécution forcée.

BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, M.

La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à disposition au greffe.

au coût de la main d'œuvre d'un montant total de 6.500,00€ et celles relatives aux marchandises transportées des 2 et 10 septembre 2024 d'un montant total de 73.750,00€.

[A] a notifié sa décision de cesser ses fonctions au sein de LABORIZON BRETAGNE.

de la décision à venir.

Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Dire et juger que le présent jugement vaudra titre exécutoire pour le paiement de la somme forfaitaire de 100.000 euros et pour l'exécution des modalités de règlement ci-dessus rappelées.

Nous rappellerons enfin que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Elle fonde ses demandes sur : Les articles 367 du code de procédure civile relatif aux jonction et disjonction d'instances, 1405 et 1411 du même code, relatifs à l'injonction de payer et 1103 du code

est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.

provisoire de la décision à intervenir, Condamner solidairement Monsieur [T] [D] et Monsieur [B] [H] aux entiers dépens d'instance et d'exécution.

* ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir de la décision qui donnerait, en tout ou partie, satisfaction à la société CONTACT MEDIA.

Sur les autres demandes Le tribunal dit qu'il convient de réserver toutes les autres demandes des parties, y compris les demandes accessoires relatives à l'exception d'incompétence, sur lesquelles il

* facture n°0010038419 du 31 décembre 2024 d'un montant de 744,00 € TTC, relative à des travaux complémentaires.

Cet article prévoit que « de convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux du siège du bailleur».