La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

* Au plan juridique, cette opération a pris la forme d'une cession de dette dont les principales modalités sent les suivantes : * Cédant : SAS GROUPE NOEMYS, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous

Les formalités de changement de caution n'ayant pas été réalisées, Monsieur [K] [X] a pris attache avec la BNP PARIBAS et a payé cette dette dans sa totalité soit la somme de 11.295,63 €.

fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le devis n° N24/24636 du 07/11/2024, le bon de livraison et lettre CMR, la facture n° 2530183 du 7 février 2025, la reconnaissance de dette

versées aux débats, notamment les factures des 30 août, 30 septembre, 31 octobre et 1er décembre 2024, la mise en demeure du 27 août 2025, ainsi que les échanges mails confirmant la reconnaissance de dette

confirme la nécessité de poursuivre la période d'observation aux fins d'élaborer un plan, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation

poursuite de la période d'observation, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la société débitrice n'a pas généré de nouvelle dette

Il fait savoir au tribunal que la dette postérieure a été réglée.

le 30/06/2025, Monsieur [V] [P], exerçant une activité de Entretien corporel, indique que sa demande ne porte pas sur une liquidation judiciaire mais sur un dossier de surendettement au titre de ses dettes

alimentaires immatriculée au RCS VAL DE BRIEY sous le n° [Immatriculation 1], indique que sa demande ne porte pas sur une liquidation judiciaire mais sur un dossier de surendettement au titre de ses dettes

Que cependant, le Mandataire judiciaire ne s'oppose pas au maintien d'activité de l'entreprise afin de pouvoir évaluer la faisabilité d'un plan de continuation, d'autant plus qu'à ce jour les dettes courantes

4 611,86 euros au 24 janvier 2025, que l'expert-comptable, contacté, a confirmé être en mesure de présenter à l'audience un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie pour l'année 2025 ; que les dettes

est intervenu entre les parties ; que suite à celui-ci, la somme en principale a été réduite, soit à la somme globale, forfaitaire et définitive de 6 828,42 € ; que le débiteur pourra se libérer de sa dette

Il a précisé, à l'occasion de cette déclaration, ne pas avoir de dettes de nature professionnelle ; A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit déclarant ; C'est

Il a précisé, à l'occasion de cette déclaration, ne pas avoir de dettes de nature professionnelle ; A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit déclarant ; C'est

Le mandataire judiciaire, la SELARL, [U] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me, [D], [L], a été entendu en son rapport ; elle explique que les difficultés de M., [Z] résident principalement dans la dette