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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f29789cdc6046d47064135
14 janvier 2025
La société SY INTERNATIONAL France est présidée par M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69d78447cdc6046d47a1f93c
8 avril 2026
[Adresse 9] ATTENDU que Monsieur [I], dirigeant de la société [Adresse 4] confirme qu'un projet de plan de redressement par voie de continuation n'est pas envisageable, ATTENDU que l'Administrateur Judiciaire
Chambre 2-6
6a0e5f63cdc6046d47608aee
13 avril 2026
Partie défenderesse : SAS à associé unique ATEC OFFICE, (RCS [Localité 2] 842 862 328), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente Mme [L] [V],
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d430cdc6046d47e61b58
16 avril 2025
Attendu que COMPTOIR AUTO BITERROIS (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 332 149 871-85 B 93.
Trib. de Commerce
69ef61d4cdc6046d47b6e0b0
24 avril 2026
travaux effectués uniquement par des sous-traitants), Par jugement rendu en date du 07/06/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'adoption du plan de redressement judiciaire de la société
69f9dc66cdc6046d47a89b98
4 mai 2026
de [Localité 1], Pour une activité de transport routier public de marchandises avec véhicules de poids maximum autorisé (PMA) inférieur à 3,5 tonnes ; le déménagement, Prise en la personne de son dirigeant
CHAMBRE 07
69dfa8b9cdc6046d4755c203
16 janvier 2026
[B] [P], dirigeant de la société débitrice lui a indiqué qu'il souhaitait voir solliciter la résolution du plan.
Procédures Collectives
69adf3f2cdc6046d47fa8f84
1 avril 2025
par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal, Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [N] [F], dirigeant
69e42fd1cdc6046d47bed808
16 avril 2026
En l'état : * de la trésorerie disponible à date de la société qui s'élève à 155 KE, * de la fin de la basse saison, * du budget prévisionnel d'exploitation démontrant que la société doit générer une
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfea5ecdc6046d478ac186
8 janvier 2026
Rappelle que l'article L 641-9 du code de commerce dispose que « lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le
6a117600cdc6046d47aa68c3
22 mai 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Dans le cadre de son activité Monsieur [D] [I] en sa qualité de dirigeant de la société TRANSPORT [D] [I], et son épouse Madame [H] [I] se sont portés caution personnelle
69a4d2fdcdc6046d47320dbd
15 janvier 2026
69b2b600cdc6046d47692db2
3 avril 2025
/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL LA ROUL'HOT A PIZZA [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Restauration rapide en ambulant, vente de boissons immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c20bdcdc6046d472b3307
29 avril 2026
Par mail le dirigeant de la société a indiqué au commissaire à l'exécution du plan son souhait de mettre fin à l'activité de la société.
69d8d5ebcdc6046d47c17131
2 avril 2026
Magistrat/Greffier J], greffier associé; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : Les Frères [I] SARL [Adresse 1] [Localité 1] – représentée par Monsieur [F] [I] en sa qualité de dirigeant
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db2cf3cdc6046d47f3c14c
20 janvier 2026
Sur les perspectives de redressement de l'entreprise : La période d'observation a été financée par des virements reçus de la société MEILLEUR OFFRE, société dirigée par le fils du dirigeant.
69ef5298cdc6046d47b55460
Conditions suspensives L'offre avait été formulée sous réserve de l'engagement du dirigeant actuel de la société ID NOVA, M.
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
de fait, ni contrôleur et n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance jusqu'au second degré inclusivement, direct ou indirect, avec la dirigeante de la société JeudiMerci.
69bc4c2ccdc6046d473f08bd
24 octobre 2025
l'audience de chambre du conseil du 10 octobre 2025, en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle le débiteur était comparant, représenté par Monsieur [E] [M], dirigeant
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d0bcdc6046d47d18450
27 avril 2026
société a confirmé la survenance d'un nouvel état de cessation des paiements, qu'en outre, le dirigeant est décédé en [Date décès 1] 2026, que depuis son décès, le fonctionnement de l'entreprise est
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