par les écritures des parties et les pièces y annexées que : * la BNP PARIBAS LEASE GROUP a consenti à la société CEROS, en date du 30.04.2024, un contrat de location portant sur un logiciel pour une durée

A l'audience du 29/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/10/2024 avec rappel à l'audience du 11/03/2025

730 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [H], [W] Juge-commissaire : Monsieur, [I], [Z] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée

[G] [E] [V] [X], président de la SAS CONCEPT PROJECT & PERFORMANCE, a signé deux actes sous seing privé aux termes desquels il se porte caution solidaire de CONCEPT PROJECT & PERFORMANCE, pour la durée

n°FK8499600 : * loyers impayés 1 961,91 € TTC * pénalités contractuelles 40,00 € HT Page 2 sur 4 RG n°: 2025R01463 * loyers à échoir 6 757,69 € TTC * Clause pénale de 10 % 675,76 € TTC Soit un total

La SAS [K] SPORT LOCATION a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 01/09/2022. Le siège de la liquidation ayant été fixé au [Adresse 4].

de droit de la Société 2BGP, a souscrit un cautionnement solidaire garantissant « tous les engagements » (cautionnement omnibus) contractés par la Société 2BGP dans la limite de 60 000 € et pour la durée

Attendu qu'il convient pour la durée du plan de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce appartenant à la SAS S.A.T. situé [Adresse 2] ainsi que des actifs pour une durée de 2 ans sauf accord du

L'ensemble a alors été : * D'abord acquis par [T] [W] auprès de DK PROTECTION, fournisseur, moyennant la somme totale de 5.400,00 € TTC, * Puis loué par [T] [W] à Madame [D] pour une durée ferme de 63

Par courrier RAR du 29 juin 2018, la Banque a mis en demeure Mme [X] prise en sa qualité de caution, de rembourser la dette dans la limite de 15% des sommes restant dues.

05336 00020796301 ayant pour objet le financement d'un besoin en fonds de roulement (BFR) pour un montant de 7.000,00 €, au taux d'intérêt annuel fixe de 5,30 % hors assurance, remboursable sur une durée

CGL produit également l'acte de caution du 23 novembre 2022, par lequel Monsieur [N] s'est porté caution à hauteur d'un montant de 31 849 € maximum, pour une durée de 72 mois.

Par ailleurs une indemnité forfaitaire de 800 € pour frais de recouvrement, soit 40 € x 20 factures, est due.

[T] a totalement asséché la trésorerie de la société Kryma. * Poursuite d'une activité déficitaire. Sur 4 exercices la perte cumulée est de 334 828 euros, entre 2018 et 2022.

PARIS (ci-après « OBD »), exploitante d'un commerce en gros de boissons, a signé le 10 février 2020 avec la société VDM RESTAURATION (ci-après « VDM ») un accord de distribution de boissons pour une durée

de 24 mois, PREND ACTE de l'engagement du cessionnaire de ne pas céder les actifs pendant une durée de 2 ans à compter de la présente cession, DIT que l'ensemble des frais, droits, taxes et honoraires

privilégiées et chirographaires définitives et non définitives : Le paiement s'effectue en fonction de l'option choisie : * Option A : Règlement à 100 % de la créance définitivement admise sur une durée

plan : * Inaliénabilité des biens constituant le fonds de commerce, * Provisions mensuelles entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * Absence de répartition des dividendes pendant la durée

* La société souhaitait rembourser le passif sur une durée de 5 ans.

Précision faite notamment de ce que : Dans l'hypothèse où il existerait des créances à terme dont la durée de remboursement excèderait la durée du plan, il est demandé, conformément aux dispositions de