[L] [M] demande au Tribunal CONDAMNER la SARL Corum IMMOBILIER à payer à [L] [M] la somme de 4 277,82 euros, et ce avec intérêt au taux légal à compter du 26/09/2024 date de la mise en demeure de payer

de consentement en raison de l'état psychique de sa représentante lors de la souscription ; En conséquence, * Ordonner la restitution des loyers versés et perçus par la société FUTUR DIGITAL, effet légal

La société MAITRISE ET CONSTRUCTION a, par courriel du 13 mars 2023, confirmé à la société SS3 la reprise à son compte de la fin des travaux de démolition et formalisé les conséquences de cette reprise

Le 9 janvier 2025, la société [C] [K] SAS formait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer devant le présent tribunal.

aux droits de la BANQUE RHONE ALPES : * la somme de 11 802,83€ outre intérêts au taux de 1,5% l'an à compter du 20/01/2023 et jusqu'à parfait paiement, * la somme de 11844,08€ outre intérêts au taux légal

américains au titre de la réparation du préjudice subi par Godefroid Europe SA résultant des manquements de Sider El-Hadjar S.P.A. à ses obligations aux termes du Contrat, majorée des intérêts au taux légal

Tribunal de : * Débouter la société [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société [O] à régler à la société LOCAM la somme principale de 56 013,56 € avec intérêts au taux légal

Le 29 mai 2020, suite au lancement de la mission, GAC a émis une première facture de 7.920 euros TTC (30% du forfait de 22.000 euros) qui a été payée par T&S.

taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

: Mme Rebecca KANU, Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me JUSTIN KOTTIN [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : SAS RAJPOOT [Adresse 4] Enseigne : FOOD FACTORY 91 typeReprésentant légal : M.

La capitalisation des intérêts est un droit pour le créancier lorsque les conditions légales posées à l'article 1343-2 du Code civil sont réunies ( Cass. civ 1 ère 16 avril 1996, n°94-13.803 et 94-15.989

Condamner Mme [B] à payer à la société [Localité 1] HABITAT la somme de 24 176,40€ TTC outre intérêt au taux légal à compter du présent acte.

et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité

consenties à un client ordinaire, ou pratiquées par un fournisseur ordinaire, pour des quantités comparables », Attendu que l'article 18 des premiers statuts disposait que « sous réserve des interdictions légales

576.139,38 € à titre principal ; EN CONSEQUENCE : * CONDAMNER la Société ESPRIT DU BOIS à payer à la Société BPCE FACTOR les sommes suivantes : * 576.139,38 € à titre principal, outre les intérêts au taux légal

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être négociés

majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l'exigibilité des sommes dues ; Subsidiairement : Condamner BC.n à régler à Arcetis la somme de 46 698,16 € augmentée des intérêts de retard au taux légal

à compter du 6 mars 2024, date de la mise en demeure ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal

JUMO conteste : Aucun représentant légal n'était présent en France à cette date (preuve par billets d'avion).

La société BATI PRO 77 a visiblement délibérément choisi de ne pas respecter le formalisme prévu par le CCAP, et de mettre en place ses propres modalités de fin de travaux.