de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

Cette mise en demeure étant restée sans effet, le 29/01/2024, la société LOCAM a assigné la société HB2S par acte de Maître [L] [B] Commissaire de justice associée à LIBOURNE (33503), à comparaître devant

Aucune justification n'était reçue pour le non-paiement de la seconde facture datée du 30 décembre 2024 (n° FACT-2024-826).

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Ainsi que la société [E] le justifie en sa pièce n°1 non contestée le loyer mensuel contractuel est de 429 € HT soit 514,80 € TTC.

Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision

La SARL [G] [Localité 2] n'a pas réglé les factures litigieuses et c'est dans ces conditions que la SARLU [I] [Y] a décidé d'agir en Justice.

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

La demanderesse souligne la responsabilité contractuelle de la société MAXCAR' S, ce qui justifie l'octroi des préjudices.

Maître GIBON Arthur - [Adresse 5] FORMATION Président : Monsieur Jean-Yves MADELAINE, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience publique du 11/03/2026, ORDONNANCE DE REFERE Décision

* Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

* CONDAMNER la société L'OREE VERTE IMMOBILIER aux entiers dépens ; * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

de la société AL CONSTRUCTIONS SARL et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. SOUS TOUTES RÉSERVES.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.