Désigne Monsieur [F] [T] et Madame [B] [E] [T] comme étant les personnes tenues d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre

Tribunal de Commerce de Paris le 15 mars 2024 et enregistrée sous le numéro 2024014884 ; En conséquence : Déclarer nulles les constatations exécutées en application de cette ordonnance ; FAIRE INTERDICTION

Tribunal de Commerce de Paris le 15 mars 2024 et enregistrée sous le numéro 2024014875 ; En conséquence : DECLARER nulles les constatations exécutées en application de cette ordonnance ; FAIRE INTERDICTION

civil ; Ordonner toute mesure conservatoire de nécessaire à la protection de la créance de la société EMMA CONSTRUCTION le transfert des actifs de la société EMMA CONSTRUCTION et notamment : | * L'interdiction

L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un

Les deux notions se confondent donc et elles peuvent être interprétées de la même manière ; L'existence d'une obligation non sérieusement contestable doit se comprendre comme l'interdiction pour le juge

exprès de la part des créanciers ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 626-13 du Code de Commerce, l'arrêt du plan de redressement entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d'émettre des chèques

Dit que le plan entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.

DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, la présente décision entraîne la levée de plein droit des éventuelles interdictions d'émettre des chèques mises en œuvre à l'occasion

Désigne Monsieur [O] [Y] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément

Désigne Madame [P] [E] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément

plan, Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ; Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction

plan, Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ; Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Désigne Monsieur [H] [J] [S] [A] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément

rapport du Commissaire à l'exécution du plan ; Constate, sur le fondement de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction