Il n'y pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC) Condamner la société [Adresse 4] en tous les dépens (article 696 du CPC) Cette affaire, inscrite au registre

Malgré un appel offre, la création d'un data room et diverses publicités, une seule offre a été reçue et le candidat s'est finalement désisté. Ainsi aucune solution de cession n'a été trouvée.

d'égales é chéances, Option 2: Règlement de 80% du passif sur 7 ans déclinés à 11% les années 7 à 4; 12% les années 5 à 7 : SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que la présente procédure a pour objet de donner lieu

Le Ministère Public requiert le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée compte tenu de la création de nouvelles dettes.

La société a été placée en redressement judiciaire en date du 13 décembre 2023, soit 2 ans et presque 5 mois après la création de la société ITSMY.

[X] avaient été affectées sur le compte de la société PISCINES ET SPA 82, seul compte connu de la société BWT et qu'elle considérait que la création de l'entreprise individuelle de M [X] était frauduleuse

, chiffrer la perte de marge brute subie par la SAS cédée, spécialement depuis : * la création de la SASU ROLU immatriculée le 18 mars 2022, * la création de l'entreprise RTC (en formation depuis le

Il a par ailleurs, sur information du débiteur lui-même lors de la précédente audience, constaté la création de dettes nouvelles depuis l'adoption du plan.

indirectement à cette activité, vente de fournitures de papeterie et de bureau, d'articles scolaires, jeux, jouets, musiques, sports, mobiliers, tableaux, informatiques, bureautique, arts, loisirs créatifs

La société ATELIER CLOTHORMÉ, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 14 février 2024, une activité liée aux ateliers créatifs sur tout support (bijoux, prêt-à-porter, accessoires, décoration

de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : LE CHAS DE SYL (SAS) Gestion d'une mercerie, achat-vente de tissus, fils à tricoter, articles de mercerie ; retouches ; organisation d'ateliers créatifs

de la SELARL LCM AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée le 01/07/2025 à Me Grégory VEIGA de la SELARL ARCANTHE LES FAITS La société STYLE MEDIA exerce une activité de création

2028/2029 laissaient apparaitre des capacités d'autofinancement avant prélèvements de l'exploitant de 35 K€, 48 K€ et 52 K€, * cependant, la situation de trésorerie restait très fragile notamment en lien

Par acte sous seing privé, signé le 14 novembre 2016, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a consenti à la L'EURL Yellow et monsieur [U] [M] un prêt Socoma Création numéro 05692219 d'un montant de

] ; cette société avait pour président Monsieur, [U], [B], né le, [Date naissance 1] 1988, de nationalité portugaise, avec une adresse déclarée au, [Adresse 3] ; cette société exploitait depuis sa création

SARL COMZO, dont le siège social est 149 avenue du Maine 75014 Paris - RCS B 912705654 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La SARL COMZO exerce l'activité de création

Ce prêt devait financer la création du fonds de commerce de DS.

Débats : à l'audience publique du 19 mai 2025 Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire LES FAITS : La société HORT'Y COOL a pour objet social « Horticulture, paysagiste, entretien et création

Il y a lieu en conséquence d'homologuer le plan d'apurement du passif de la SARL [I].

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de la société LES MARINS DU WEB (SARL) ; il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation