VPA SECUR se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que l'EURL VPA SECUR est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis

en demeure du 4 janvier 2022 concernant des impayés de factures émises en décembre 2021 et une mise en demeure du 29 janvier 2022 concernant des impayés de factures émises en décembre 2021 et janvier

La seule mise en demeure intervenue concerne l'autre contrat (N°67141) afférent à la téléphonie et internet de l'Hôtel le Rouergue.

Par lettre recommandée en date du 04 février 2025, la société EDC a mis en demeure à Madame [R] de la rembourser de la dette payée pour son compte.

Par lettre recommandée en date du 19 novembre 2024, la société COLAS FRANCE a mis en demeure la société VALMY DEFENSE 82 de régler la somme de 112.500 € TTC, en indemnisation du préjudice subi en raison

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE émet une première mise en demeure, par courrier RAR en date du 20 février 2025, sollicitant le paiement des loyers arriérés et des accessoires au titre des deux

En date du 10 avril 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a mis en demeure la société GS PEINTURE 05 de régulariser les échéances impayées.

L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 04/07/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions

demeure.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.

Le 7 octobre 2023, la société SCT TELECOM a, par courrier recommandé, mis en demeure la société RIVOIRE de régler ses impayés.

ATTENDU que Madame [L] [G] indique que la SARL ELITE CARRELAGE est redevable envers l'URSSAF d'une somme actualisée de 120 375 €, QUE les mises en demeure prévues à l'article L.244-2 du Code de la Sécurité

l'audience, le mandataire judiciaire, a précisé que le montant du prix de cession ne permettant pas de désintéresser intégralement les créanciers, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire demeure

18, L.624-1 et R624-1 du code de commerce, qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il aura été mis

DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° Minute : 2026F00096 N° RG: 2025F00296 N° RG JOINT : 2025F00337 Date des débats : 5 février 2026 Délibéré annoncé au 02 Avril 2026 Prononcé par mise

Cette dernière adressait alors, à [Localité 2] et à Mme [H] [O] un premier courrier en lettre simple, en date du 11 aout 2022 (pièces n°6 et 7 demandeur), puis une première mise en demeure, en recommandé

en demeure, notamment en octobre 2015, pour un montant de 11 060 566 €, et en décembre 2016, pour un montant de 18 075 934 €, réitérées entre 2015 et 2023 mais demeurées vaines, * les saisies administratives

Ce jugement a désigné la SELARL AJ [X] & ASSOCIÉS, représentée par Me [J] [Z] [X] et Me [O] [X], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, et Maître [T] [M] en qualité de mandataire

À l'appui de leurs demandes, les URSSAF POITOU-CHARENTES expliquent que : Malgré l'envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de neuf contraintes, Monsieur [S] [V] n'a effectué aucun versement