Lors de l'audience, monsieur, [L], [M] a indiqué qu'un expert mandaté par la compagnie d'assurance de la SARL LES DIX SEPT ABBES pour un dégât des eaux avait indiqué que les dommages n'étaient pas la conséquence

Le dirigeant de la société indique avoir changé d'expert-comptable mais que les bilans sont en cours d'élaboration.

de la période d'observation ; faisant état d'un niveau de trésorerie à hauteur de 15.113,00 euros à date, La SCP [X], prise en la personne de Maître [K] [S], ès qualités de Mandataire Judiciaire, indique

Cette dernière indique avoir déclaré le sinistre auprès de la compagnie [U], mais sans en apporter la preuve ni fournir les coordonnées complètes de l'assureur.

Elle indique qu'elle n'a pas été conviée à assister au constat effectué par le commissaire de justice et que ce constat ne permet pas d'attester de la réalité des désordres, de leur ampleur ni de leur

circonstances que, par acte de commissaire de justice en date 22 juillet 2024 déposé à l'étude, [K] [T] [P] fait assigner [U] [Y] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les dispositions légales invoquées

Comme l'indique M. [S], employé de Stocko Contact, la réunion en question a porté sur un nouveau projet concernant la mise en place d'huileurs sur des machines Stocko Contact.

LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Sandrine FOUCAULT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04/12/2024, date indiquée

Monsieur le Président d'audience a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026. La société MEDITERRANEE CONSTRUCTION était présente ou représentée.

Le budget prévisionnel d'exploitation 2026, après mise en place du PSE portant sur le licenciement économique de 20 salariés, fait apparaître que la société va disposer de la trésorerie nécessaire pour

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION * ENGIE confirme sa demande d'expertise judiciaire, insiste sur la nécessité que cette expertise démarre rapidement.

SAVEURS NODA, conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure et a indiqué

être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Lors de l'audience, monsieur [B] [I], accompagné de monsieur [X] [V], expertcomptable au Cabinet [Q] LANGLET, indique que son

MATIT FLEURS, conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure et a indiqué

TOUT A L'ABRI, conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure et a indiqué

1] * DÉFENDEUR – comparante * La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [F] [U] * [Adresse 2] Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025, date indiquée

[D] [I], assisté de maître [P] [U], indique que la procédure de conciliation a échoué, qu'il a repris l'entreprise en juillet 2022 avec une valeur de rachat au plus haut et dans le contexte de début de

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public »

son activité ; La situation comptable sur la période d'observation n'a toujours pas été remise, alors qu'à la précédente audience, et par le jugement du 05/08/2025, le tribunal avait souligné la nécessité

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.