Sur les frais de recouvrement L'article L.441-10 du code de commerce dispose : ' Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

passé un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; A titre subsidiaire, * prononcer la résolution judiciaire du contrat, et en conséquence, * condamner la société PDK

En application de l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, tout retard dans le paiement de la présente facture rend en outre son débiteur redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

la société DECORTES à hauteur de 6.258,55 euros ; * Condamner la société [Y] [S] FRANCE à réparer la scie sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ; *

Dans le cadre de son activité, la société FC ECO CONFORT lui a passé diverses commandes en mars et avril 2024.

de paiement et justifie l'allocation de dommages et intérêts, conformément à l'article 1231-6 du code civil et à la jurisprudence (1 ère civ., 16 mars 1977 ; 1 ère civ., 9 décembre 1970). 7- Sur l'indemnité

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du

forfaitaire de recouvrement Attendu que la société ADITEC demande au tribunal le paiement de la somme de 240€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Attendu qu'en application de l'article

des intérêts de retards.

à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, à compter de l'échéance de chacune des factures, * au paiement de la somme de 120 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de

En conséquence, il est demandé au Tribunal de limiter l'indemnité à 10 % du montant HT des loyers à échoir, soit 1 775,34 €. 7- Sur les délais de paiement La société BSM PERFOMRANCE a clos son premier

à titre provisionnel de la somme de 160€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement CONDAMNER la SARL MEAL CENTER au paiement de la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure

A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% du montant de la facture pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous les

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L.441

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L.441

L'indemnité de 8% dudit article s'appliquera en cas de défaillance dans les paiements. » 17.

des véhicules sinistrés non réparés CONDAMNER la Société AXA FRANCE IARD au paiement au profit de la Société SDAL de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux

du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

Sur l'indemnité mensuelle d'immobilisation : Vu le même article 1231-5 du code civil, Les articles 8 et 10 des conditions générales du contrat de location font tous deux état du paiement d'une indemnité

Vu l'article 1231-5 du code civil : * Réduire l'indemnité compensatoire à une somme de 1 € ; * Débouter VFS de sa demande d'indemnité de résiliation, Vu la revente du véhicule à un tiers par VFS malgré