DIT que le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles

mercredi 15 avril 2026 PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SASU LE FOURNIL DE ST GERVAIS JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES, Prononcé

CORNUT PONCHON,Juges: - Madame Karyne PAILHES- Monsieur Jean-Antoine DAVIDGreffier: - Madame Roselyne PEYROCHE En présence du Ministère Public : Madame Marie MOSCHETTI, Vice Procureur, Jugement prononcé

* Le critère tient au fondement juridique invoqué comme rappelé dans un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 1 er mars sur renvoi de la Cour de cassation (7 septembre 2022 n°21-14.495).

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Jugement prononcé en audience publique le 27/01/2026 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître

des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.

qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours

DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: PRESIDENT(E): Pascal LAFFITAU JUGES: Jean-François MASSIE Jean-Charles PRESSIGOUT Greffier (présent lors des débats): Me Fabrice TACHOIRES PRESENTS AU PRONONCE

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours

[G] [Y], avec la faculté de se faire assister de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [L] [W], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.

[H] [I], avec la faculté de se faire assister de SCP BTSG 2 représentée par Me [L] [O], intervenant en qualité d'expert.

[C] [N] Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

tribunal de : * Constater l'état de cessation des paiements de Monsieur [K] [O] et en fixer la date, * Désigner un juge commissaire, un administrateur ainsi qu'un représentant des créanciers, * Prononcer

Non comparante, non représentée, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés

comparant, non représenté, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur, s'il y a lieu, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel

, ainsi que la liste des instances, INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement, IMPARTIT aux

Dominique GRAIZON assisté lors des débats de Maître Tiphaine CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

en principal, sous peine de poursuites judiciaires.