Sur la nomination d'un Mandataire ad hoc Nous relèverons qu'il existe une procédure au fond visant à voir acter la cession des parts de la SOCIETE CIVILE FINANCIERE [L] dans la SCI BOCA LA MOULINE et

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SA ENEDIS expose : Qu'aux termes des dispositions des articles 1103, 1104, 1105 et suivants du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu

rue de Lyon 75012 Paris, tel que désigné selon jugement prononcé le 30 avril 2024 par le Tribunal de commerce de Paris Partie demanderesse et en intervention volontaire : assistée de Me Jonathan SAAL,

Que cette situation lui cause un dommage imminent au visa de l'article 873 du code de procédure civile que le juge des référés a le pouvoir de prévenir en lui accordant un moratoire de 2 ans.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Elle souligne que l'application des articles 1156 et 1199 du code civil rendent les contrats inopposables à un tiers qui n'a pas été partie à l'accord et que la SAS REGE [U] ne pouvait légitimement croire

70% de la part de EDC.

, Vu les articles 1112-1, 1103, 1104, 1217, 1219 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1131 et 1137 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

et est à Francfortsur-le-Main en Allemagne, et dont la succursale pour la France est située 112 avenue de Wagram 75808 Paris cedex 17 - RCS Paris B 484373295 Partie demanderesse : assistée de Me Christophe

à qui la somme de 3 000,00 € à titre d'indemnités sera allouée ; Que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe à l'instance supportera la charge des

code de procédure civile ; Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

Condamner la société CGM à verser à la société CFA la somme de 2.000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la

, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, À titre principal : Déclarer

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.

.& Associés, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 83 du Code de Procédure Civile

En tout état de cause, * CONDAMNER toute partie succombante à payer à la société CB [L] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de procédure civile, CONDAMNER SNCF RESEAU a la somme de 5.000 euros A la barre, les conseils des deux parties font état des éléments contenus dans leurs écritures.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; BCV succombe. En conséquence, nous condamnerons BCV aux dépens.

du Code civil.