C'est en l'état que se présente ce litige.

Le passif se présente comme suit : […] Le passif non définitif se compose des créances provisionnelles déclarées par le Trésor Public pour un total de 538 732 €.

chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.

du plan, en sachant que les créanciers qui accepteraient de réduire leur créance à 500,00 euros avec abandon du solde, seront également réglés dès l'adoption de celui-ci ; Attendu que les contrats en

B HENRY, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibérée par les mêmes Juges.

de 23.733,77 €, sera réglée en 18 mensualités égales et consécutives à compter de l'homologation du présent plan de redressement, Attendu que les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées

nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet

Autres créanciers Règlement des créanciers à hauteur de 100 % du montant de leur créance, sur une période de 9 ans, en 9 échéances annuelles progressives : 1ère année : 1 % 2ème année : 3 % 3ème année

Il est également précisé que dans le passif admis, les créances « groupe » représentent une somme globale de 1 144 507,87 €. […] Les propositions d'apurement du passif ont été adressées aux créanciers

Cette somme correspond au passif total déclaré par les créanciers (158 385 €) duquel est soustrait 50 732,44 € correspondant à la créance à exécution successive à échoir, qui sera apurée au fur et à mesure

Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT PUBLIQUEMENT: M.

s'effectuera comme suit : Pour apurer son passif, Monsieur [Y] [A], en sa qualité de gérant de la SAS [K] [B] présente les propositions suivantes : Dès l'arrêté du plan Passif superpriviligié et créances

La SAS MCCM présente le plan au tribunal, qui est le suivant : * [Localité 1] modiques inférieures à 500,00 € et créances de rang super privilégié : (art.

Par courrier recommandé en date du 28 janvier 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST a déclaré sa créance d'un montant de 16.194,33 € au passif de la société ENVEL'IMPRIM SARL, concernant le prêt professionnel.

Elle soutient qu'en procédant à ce paiement, Monsieur [V] [A] est seulement devenu subrogé dans les droits du créancier initial, sans que cette subrogation n'ait pour effet de créer une créance nouvelle

. : 2026 000636 AFFAIRE - ARRETE DU PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR : LA VIGIE (SAS) [Adresse 1] Mme [C] [R], fille du président Assistée de Me David BERTRAND, Avocat INTERVENANT

En l'espèce, les sociétés Jardin Service et P.P.D. possèdent des créances certaines, liquides et exigibles, réciproques l'une sur l'autre.

Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat Créance superprivilégiée de l'ags : Accord : 1 créancier représentant 24.132,18 €, soit 11,86% du passif objet du plan.

IV – Autres créanciers : pour l'ensemble des autres créanciers tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement de 100 % de la créance définitivement admise sur 6 ans, selon des annuités

, les propositions d'apurement du passif de l'EURL AMBULANCES AZUR [Localité 1] présentées par la société NHYS cessionnaire des parts sociales de la société débitrice ; Les réponses des créanciers à la