LES MOYENS DU DEMANDEUR : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal

de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine

[R] [U] a été contraint de démissionner de sa fonction de gérant de Happy Family 92.

Considérant que Monsieur [H] [D] [A] a commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[F], prise

Considérant que Monsieur [W] [E] [N] a commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[U], prise

les siennes, mais ne produit jamais comme information la date de son déménagement, ni s'il a fait suivre son courrier, ce qui est très fortement probable, ou encore si un tiers proche de ce dernier a pris

Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues au liquidateur. L'administrateur reste en fonction pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Le fonctionnement du compte est assorti d'une autorisation de débit à hauteur d'un montant de 9 000 €.

A l'audience du 30/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * LINGE DE FRANCE SAS, * SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [X] [A], Administrateur Judiciaire,

déposé son projet de plan de redressement judiciaire par lequel le passif serait réglé en 9 annuités constantes de 11.11% chacune et 11.12% pour la 9 ème annuité, Attendu que la SELARL [Y] ASSOCIES, prise

pendant la durée du plan, MAINTIENT la SELARL [K] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [K], es qualité, en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu'à l'arrêté définitif de l'état des créances,

redressement judiciaire, Attendu que la SARLU LIMANGO a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif serait réglé en 10 annuités progressives, Attendu que la SELARL [T] ASSOCIES, prise

redressement judiciaire, Attendu que Monsieur [V] [Y] a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif serait réglé en 10 annuités progressives Attendu que la SELARL [T] ASSOCIES, prise

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Sas LE SUCRE SALE DE FLANDRE 19-21 rue de Tournai 59000 LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SPI [S] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE [S] 5 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [E] [G] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ; DÉSIGNE la société SELAS TRISTAN FAVREAU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE ([Adresse 2]), commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée

représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ; DÉSIGNE Maître [U] [H] ([Adresse 2]), commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée

greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au liquidateur ; NOMME la SELARL LGA, prise