Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

La procédure : Par assignation du 05 novembre 2024, M.

Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu les articles 82-1 du Code de procédure civile Vu les articles 42,

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

* Lors de l'audience ayant entrainé l'ouverture de la procédure, la société n'était ni présente ni représentée.

Exposé des faits et de la procédure : Le 11 septembre 2020, NOVASTRADA décide de procéder à une émission de 700 obligations à la valeur nominale et au prix de 1 000 € par obligation afin de financer l'acquisition

L'ensemble de ces demandes fait l'objet du dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la côte de procédure.

Elle indique aussi avoir adressé dans le même temps le règlement correspondant au solde des loyers restants à courir auprès de la société financière soit 39 943,20 €.

Abedix a fait l'objet, par jugement du tribunal des affaires économiques de Versailles en date du 14 octobre 2025, d'une procédure de liquidation judiciaire.

toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre, en principal, frais, dommages et intérêts, frais irrépétibles, intérêts et autres dépens, afin qu'elle se relève indemne de la présente procédure

de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

Lors de cette audience, un calendrier de procédure a été signé prévoyant le rappel de l'affaire devant le Juge Chargé d'instruire l'Affaire du 3 avril 2025.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Ont comparu : M. [Y] [V], président de la société [A].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Ont comparu : M. [Q] [X], président de la société [V].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Ont comparu : * Mme [A] [V], gérante de la société LI'ON PRESSING.

de 40.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Banque BCP, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 433 961 174, a assigné

Nous ferons une situation comptable si des factures émises avant le 31 août sont en attente de règlement ».

* Les deux règlements de 7 500 € du 22 septembre 2022, soit un total de 15 000 €, ont été répartis comptablement d'une part, sur le règlement des charges d'électricité de 2021 et des 3 premiers trimestres

afin que les opérations lui soient rendues communes.