Procédure 10.

La réclamation peut émaner de l'expéditeur, du destinataire ou de l'assureur subrogé dans les droits de l'ayant droit.

Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 18/06/2025 Jugement rendu le 15/10/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Il sera fait droit à cette demande.

Dans ses conclusions, la société LES GRANDS BUFFETS retient la responsabilité civile de droit commun de la société JARDINS DE BABYLONE.

de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 12 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture d'une aux fins d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

civile, Vu les dispositions des articles 73,378 et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 143,144 et 70 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1217

* RAPPELER que, conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire est de droit. * DEBOUTER la Société QBE EUROPE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

La prétention à un droit à commission d'Urgence Media est fantaisiste Le Contrat ne stipule aucun droit à commission pour Urgence Media sur les ventes conclues par [C] Media.

défenderesse une somme de 5 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

civile ; Rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Rien ne s'y opposant, il y sera fait droit.

Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.

Les cotisations complémentaires relèvent de la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du Code civil.

de plein droit ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe

Cette procédure est toujours en cours devant le tribunal de commerce de MELUN.

Un expert n'a pas été désigné dans le délai de 5 jours d'un commun accord entre les parties.

Civile ; * RAPPELER que le jugement à intervenir est assortie de l'exécution provisoire de droit

Les modalités sont identiques au 1 er contrat à l'exception du droit d'entrée de 5 000€ payable en 5 mensualités. La franchise est donnée pour 12 communes supplémentaires de [Localité 3].