AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c18f3cdc6046d472a907d
4 mai 2026
4 mai 2026
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ».
Source officiellePage 41 sur 2130
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c1aedcdc6046d472ab69a
4 mai 2026
4 mai 2026
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ».
Source officielle