, spécifiquement de son obligation de loyauté ; * L'article 8 du contrat de travail de Mme [V] est reproduit in extenso dans la requête de FAO CONSULTING ; * Dès lors que la mesure d'instruction vise

condamner la SARL [J] [G] au paiement d'une somme de 20.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Par conclusions n° 4 dont un exemplaire a été reçu

Le 18 mars 2016, la société BAUDIN CHATEAUNEUF, entreprise de Bâtiment et Travaux Publics, a passé commande à la société MDD d'une machine de découpe PLASMA.

* En ce qui concerne la mise à disposition des salariés, les structures ont toujours respecté les règles relatives au droit du travail.

Cependant, le principal fournisseur a refusé de baisser ses prix, aussi la Société a acheté chaque stent au prix de 230 €, réduisant ainsi sa marge commerciale alors que ses charges étaient inchangées.

Le 1er février 2021, la SARL Boutroue a redemandé une lame frappée pour modèle, élément qu'elle n'a pas reçu, pour effectuer le travail.

La mise en œuvre de ces mesures et leur impact sur la situation économique et financière de la société lui ont permis de travailler à la présentation d'un projet de plan de redressement.

Impose aux créanciers de Monsieur [L] [N] ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

redressement judiciaire à l'égard de la SARL MC BATIRENOV TCE, [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 843493487, Activité : Entreprise générale du bâtiment tous corps d'état : maçonnerie travaux

Par déclaration reçue au greffe de notre tribunal le 22/05/2024, la société AGENCE CASINCA IMMOBILIER (SARL) a formé opposition à l'ordonnance d'injonction qui la sommait de payer la somme de 21.241,80

Par requête reçue en date du 12/11/2024, Maître [V] [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre

Elle prétend que dans des situations similaires, il aurait été jugé que le remboursement d'un compte courant aurait été refusé pour rupture du pacte social.

* Le 29 octobre 2023, elle a reçu plusieurs sms lui demandant de valider des demandes de paiements qu'elle a refusées puis elle a volontairement bloqué le fonctionnement de son compte bancaire en ligne

Copie exécutoire délivrée le 01/07/2025 à Me Isabelle PEYCLIT de la SELARL PEYCLIT & DI STEFANO AVOCATS LES FAITS La SAS NT BATIMENT est une société de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre.

* Il y avait eu des travaux sur la flânerie qui avaient duré trois mois.

délibérément la communication des données tachygraphiques pourtant disponibles puisqu'obligatoirement conservées par la société de transport en vue de répondre à tout contrôle de l'administration du travail

En outre, elle a renoncé à un autre contrat pour travailler pour TALEMA. * Ce préjudice justifie la demande de dommages et intérêts à hauteur de 32 000 euros.

circularisation des propositions de plan de redressement ont été les suivantes : 9 créanciers représentant 29,78 % du passif échu ont accepté le plan, 5 créanciers représentant 27,2 % du passif échu ont refusé

Maitre [I] présente le périmètre de la reprise de l'offre reçue.

FAITS La société AC CLIM ISOLATION, ci-après AC CLIM, enregistrée à [Localité 1] sous le numéro RCS 851 299 693, sise [Adresse 1], a signé en octobre 2021 un contrat de sous-traitance pour des travaux