L'affaire a été appelée à l'audience du 20 mars 2026.

Le courrier LRAR étant revenu'destinataire inconnu à l'adresse' une signification par Commissaire de Justice a été nécessaire. Maitre [V] [E] l'a signifiée le 23 juillet 2025 à personne.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Le 19 janvier 2024, l'ordonnance a été délivrée à domicile certain dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Cette ordonnance a été signifiée à M. [Y] le 30 mai 2024 par voie d'huissier. Le 27 juin 2024, M. [Y] a formé opposition à cette ordonnance.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

TRIBUNAL DE COMMERCE ••••• VIENNE 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 août 2024 La cause a été entendue

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

La SAS à associé unique LES P'TITS PLATS DE [K] - [Adresse 2] exerce une activité de "Traiteur, cuisinier a domicile, ventes de plats a livrer a domicile, organisation de toutes réceptions manifestations

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [B] [A], Mandataire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

ATTENDU que Madame [A] [H] gérante de la SARL RAZOR SHOP 83 n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter.

; que malgré plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution, la créance de l'URSSAF n'a pu être recouvrée ; sans nouvelle du dirigeant qui n'a pas contacté

Ainsi, ladite juridiction a notamment condamné la SARL [I] [U] RENOVATION ISOLATION à réaliser au domicile de Monsieur [Y] [R] divers travaux dans le délai de trente jours suivant la signification de la

Le Tribunal a nommé Monsieur [S] [W] aux fonctions de Juge-Commissaire. Maître [P] [H] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et aux fonctions d'Administrateur judiciaire.

de journaux à domicile, dont le président, M.

pu être recouvrée ; sans nouvelle du dirigeant qui n'a pas contacté ses services l'URSSAF PACA a maintenu sa demande afin de voir prononcer l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de cette

[A] [G], [U], [D] gérant de la SAS DRONEX16 a comparu et a présenté ses observations.