Les ETABLISSEMENTS CELESTIN ont édité une facture à l'intention de l'EARL MENAUT en date du 28 janvier 2020 pour la somme de 14.520,85 €, portant sur les différentes interventions et réparations faites

Le pare-chocs arrière n'a jamais été réparé. Sa réparation doit être imputée sur l'assurance.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

En conséquence, Condamner la société ELBI-PLANETEL à payer à la société COMROD FRANCE la somme de 98.642,15 euros, en réparation de ses préjudices financiers.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Condamner la société [K] au paiement de la somme de 75.000,00€ au titre des dommages et intérêts dus.

subi par la SARL ESEM ; ORDONNER que toutes les sommes dues soient majorées des intérêts de retard au taux légal, à compter de la mise en demeure adressée par courrier du 26 juin 2023 réceptionné le

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que la SARL PROMABAT, n'a pas réglé la totalité de l'échéance n°5 exigible le 25/10/2025 pour la somme de 6 272,15 euros.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026002654 du rôle général et N°2026000018 du rôle particulier des référés, appelée à l'audience du 20/04/2026 puis reportée après fixation à l'audience du 11

[C] : « […] l'expert a chiffré les réparations à 68 639,23 € TTC. La somme de 80 000 € correspond à la VRADE qui aurait servi de base de calcul en cas de cession du véhicule à la compagnie.

somme de 7 240,53 € au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX02].

* Il est rappelé que la présente procédure a été déclenchée suite à une assignation de l'URSSAF en vue d'obtenir le paiement de la somme de 2 542,04 € due au titre de cotisations, majorations de retard

Le plan tel que proposé prévoit que la société débitrice sera tenue de provisionner mensuellement la somme de 521,39 euros entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera à la répartition

de vélos et accessoires; Attendu qu'en terme de procédure, il ressort des éléments produits que le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 38785,48 €; que celui susceptible de concourir à d'éventuelles

des éléments produits que le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 291785,30 € dont 211398,02 € échu et 14115,81 € à échoir; que celui susceptible de concourir à d'éventuelles distributions sonne

Le tout sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir A titre principal, CONDAMNER la société DOMOFRANCE à régler une somme de 39.363,75 € à la

Qu'en sus des intérêts de retard légaux applicables à la somme due en principal, la société FRAISE soutient qu'elle est recevable à solliciter des pénalités de retard au taux annuel de 10% sur le montant

somme de 16 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.