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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69d8d3dbcdc6046d47c14801
7 avril 2026
Après avoir entendu le demandeur dans ses explications et observations, le Président de la formation de jugement a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 4
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f922cdc6046d47cc8b69
22 octobre 2025
Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans
69e4f98ecdc6046d47cc9290
15 octobre 2025
Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de sauvegarde de l'entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans le
69e50e53cdc6046d47ce5d71
69e51ac3cdc6046d47d25f52
28 janvier 2026
69e5373dcdc6046d47d437fc
21 janvier 2026
69e53755cdc6046d47d43999
69e76967cdc6046d47027481
15 avril 2026
6a0c1885cdc6046d472a83e3
6 mai 2026
6a16ca2fcdc6046d4717abd5
13 mai 2026
PROCEDURES COLLECTIVES
6a26d361cdc6046d479a94f8
2 juin 2026
mandataire judiciaire, et Monsieur [W] [X] ont, par requête conjointe en date du 16/03/2026, sollicité l'extension de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la SCI [K] à Monsieur [W] [X] au visa
69e514accdc6046d47d1f499
11 mars 2026
69e52e5dcdc6046d47d39ebb
69e53af2cdc6046d47d47e44
1 avril 2026
Référés
69de6eb4cdc6046d4737ae06
8 avril 2026
QUERRY [Adresse 4] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS ENERIA, [Adresse 5] 774 079 RCS [Localité 1] représenté par Me Juliette VOGEL et par Me Nicolas CHAUMIER [Adresse 6] Comparante Par exploit
Procédures Collectives
69ade5f7cdc6046d47f99b7a
14 janvier 2025
Il est apparu que les deux plans envisagés ne pourraient être adoptés l'un sans l'autre compte tenu de la dépendance juridique et économique actuelle de la société TCO vis-à-vis de la société SAT d'un
AFFAIRES COURANTES
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
La société GROUP ESUS exploite au sein dudit bâtiment un food-court sous l'enseigne « [Adresse 3] » et délègue l'exploitation des corners de restauration au travers de sous-locations.
Trib. de Commerce
6a0c4205cdc6046d472e03a8
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * vu les conclusions de la société CEGID SAS du 18 mars 2026.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
Ainsi, la condition suspensive visée à l'article 6 de la promesse doit être réputée accomplie car ce sont Mme [A] [V] et M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69df60f0cdc6046d474ee045
SARL, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue ; DECLARE le Tribunal de Céans compétent, CONSTATE la cessation des paiements de : La société [Adresse 1] SARL Exploitation
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