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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69ef6edfcdc6046d47b82e83
24 avril 2026
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a93fcdc6046d47d5963a
compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
6a0b62e4cdc6046d471d4842
11 mai 2026
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68b10cdc6046d4754ae26
2 octobre 2025
Consignation opérée des frais, la cause fut renvoyée à l'audience pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours. A l'audience du 25 septembre 2025, les parties n'ont pas comparu.
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9ee52cdc6046d47da7baa
3 janvier 2025
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
69d9f2d7cdc6046d47dac6ba
4 avril 2025
69d9fbb9cdc6046d47db5a4a
17 octobre 2025
Procédures Collectives
69db6acccdc6046d47f7c047
6 janvier 2025
commettre un juge dans les termes ci-après ; ATTENDU que le comité social et économique devra être réuni afin que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies
69db6b04cdc6046d47f7c3cb
69db7db8cdc6046d47f8f950
69db8004cdc6046d47f91fc5
Sanctions
69db862bcdc6046d47f986b0
27 janvier 2025
69dbaf8ccdc6046d47fc453b
7 avril 2025
69dbb05fcdc6046d47fc5478
69dbc11ecdc6046d47fd754c
69dbe701cdc6046d4702d975
7 juillet 2025
69dbf661cdc6046d4703ceb8
69dbf7b5cdc6046d4703e3aa
.
69c92bcecdc6046d4766b309
7 janvier 2026
échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies
PROCEDURE COLLECTIVE
69cabf64cdc6046d478ab1d6
16 janvier 2025
compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie
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