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8 226 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 07

69ef6edfcdc6046d47b82e83

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a93fcdc6046d47d5963a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b62e4cdc6046d471d4842

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68b10cdc6046d4754ae26

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Consignation opérée des frais, la cause fut renvoyée à l'audience pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours. A l'audience du 25 septembre 2025, les parties n'ont pas comparu.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9ee52cdc6046d47da7baa

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f2d7cdc6046d47dac6ba

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fbb9cdc6046d47db5a4a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6acccdc6046d47f7c047

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

commettre un juge dans les termes ci-après ; ATTENDU que le comité social et économique devra être réuni afin que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6b04cdc6046d47f7c3cb

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

commettre un juge dans les termes ci-après ; ATTENDU que le comité social et économique devra être réuni afin que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7db8cdc6046d47f8f950

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

commettre un juge dans les termes ci-après ; ATTENDU que le comité social et économique devra être réuni afin que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db8004cdc6046d47f91fc5

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

commettre un juge dans les termes ci-après ; ATTENDU que le comité social et économique devra être réuni afin que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

Source officielle
TCOM

Sanctions

69db862bcdc6046d47f986b0

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

commettre un juge dans les termes ci-après ; ATTENDU que le comité social et économique devra être réuni afin que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbaf8ccdc6046d47fc453b

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

commettre un juge dans les termes ci-après ; ATTENDU que le comité social et économique devra être réuni afin que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbb05fcdc6046d47fc5478

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

commettre un juge dans les termes ci-après ; ATTENDU que le comité social et économique devra être réuni afin que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbc11ecdc6046d47fd754c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

commettre un juge dans les termes ci-après ; ATTENDU que le comité social et économique devra être réuni afin que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbe701cdc6046d4702d975

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

commettre un juge dans les termes ci-après ; ATTENDU que le comité social et économique devra être réuni afin que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf661cdc6046d4703ceb8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

commettre un juge dans les termes ci-après ; ATTENDU que le comité social et économique devra être réuni afin que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf7b5cdc6046d4703e3aa

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

commettre un juge dans les termes ci-après ; ATTENDU que le comité social et économique devra être réuni afin que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies

Source officielle
TCOM

.

69c92bcecdc6046d4766b309

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cabf64cdc6046d478ab1d6

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie

Source officielle

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